Question de M. RUELLE Jean-Luc (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cession des biens détenus par la France à l'étranger. La direction des immeubles et de la logistique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères indique que la programmation des cessions repose sur plusieurs principes : la rationalisation du réseau, le regroupement des services de l'État et la mutualisation des moyens et la vente de bâtiments de prestige mais peu fonctionnels. Le projet de programmation préparé par la direction des immeubles et de la logistique du ministère des affaires étrangères prend en compte les recommandations de l'inspection générale des affaires étrangères. Après une phase de consultation interne, le projet final est présenté au ministre pour validation. La version finale est soumise à la commission interministérielle chargée des opérations immobilières de l'État à l'étranger (CIME) qui procède à une double validation des opérations de cession, à la fois du principe de vente puis de la vente effective. En 2022, 8 cessions ont été réalisées pour un total de 12 millions d'euros. En 2023, ce sont 6 ventes pour un total de 23 millions d'euros. Pour héberger les diplomates dont les résidences ont été vendues ou accueillir les services consulaires et diplomatiques autrefois abrités au sein de bâtiments cédés, il est nécessaire de louer des locaux à la fois d'une taille et d'un standing suffisant. Dans certains pays où des cessions ont eu lieu, le montant des loyers est si élevé - notamment pour des biens de qualité - que l'arbitrage entre foncier et locatif ne s'avère pas intéressant à long terme. Par ailleurs, certains des actifs cédés ont un intérêt patrimonial non négligeable, car ils relatent l'histoire de la France à l'étranger, reflètent son rayonnement et constituent un point de repère pour nos compatriotes français à l'étranger. Bien que les produits de cessions servent, par la suite, à financer des investissements immobiliers et les travaux de maintenance du patrimoine existant (programme 723 de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »), se déposséder de nos « bijoux de famille » apparait donc comme peu judicieux, tant d'un point financier que symbolique. Il l'interroge sur la préparation de ces projets de programmation notamment leur durée, la consultation ou non des postes consulaires et diplomatiques, le montant de cessions à atteindre ainsi que sur les critères précis présidant à la décision de cession. Il souhaiterait s'assurer que des projections sont bien faites sur le coûts/bénéfices de ces ventes. En cas de double validation par la CIME d'une vente, il lui demande à qui revient la fixation finale du prix. Il souhaiterait savoir si toutes les ventes dont le principe a été arrêté ont bien donné lieu à une cession. Enfin, il souhaiterait savoir si pour chaque cession envisagée, la possibilité ainsi que la profitabilité de la mise en location dudit bien ont été étudiées, et ce pour continuer à abonder le programme 723.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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