Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 05/12/2024
M. Jacques Fernique souligne à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes que la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (dite loi du « bien vieillir »), qui prévoyait de permettre aux personnes âgées en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'accueillir leurs animaux de compagnie, n'a toujours pas été suivie d'un arrêté ministériel rendant cela possible.
Au conseil municipal de Strasbourg, dans sa circonscription, l'un des volets de la délégation municipale aux animaux concerne l'admission des petits animaux familiers dans les EHPAD.
Ce volet a pour objectif que les liens unissant une personne âgée à son animal de compagnie puissent être maintenus. Ces liens, souvent très forts, sont d'autant plus importants à un moment de la vie où la solitude est malheureusement courante et où l'on doit se résoudre à accepter sa dépendance.
Une grande majorité des directeurs d'EHPAD sont systématiquement opposés à l'admission d'animaux dans leur établissement. S'il a bien conscience que des questions sanitaires et pratiques rendent l'admission d'animaux de compagnie en EHPAD difficile, cela génère de vrais drames. La conseillère municipale à Strasbourg en charge de cette question essaie actuellement de résoudre le cas d'une personne âgée en EHPAD qui n'a plus que son chat dans la vie pour lui tenir compagnie et lui apporter un peu de réconfort.
Le 8 avril 2024 a été adoptée la loi dite du « bien vieillir », qui aborde cette question. Elle propose d'assouplir les règles en vigueur pour que les personnes âgées ne soient pas séparées de leur compagnon lors d'une admission en maison de retraite. La loi précise que « le droit pour les résidents en EHPAD d'accueillir leur animal de compagnie est garanti, mais sous certaines réserves » : pouvoir « assurer les besoins » de ces animaux et « respecter les conditions d'hygiène et de sécurité ».
La loi précise « qu'un arrêté viendra préciser ces conditions, ainsi que les catégories d'animaux pouvant être accueillis, avec notamment des limitations de taille pour chacune de ces catégories ».
Depuis cette loi, 8 mois se sont écoulés. Aucun arrêté d'application pratique, sur lequel repose pourtant toute son application, n'a été publié pour le moment.
Il lui demande donc quand est-ce qu'un tel arrêté déterminant concrètement dans quelles conditions les animaux de compagnie pourraient être accueillis dans les EHPAD sera publié. Il souhaite savoir quand est-ce que les animaux pourront officiellement accompagner leurs maitres en Ehpad. Il s'agit d'une véritable attente de la part de nos concitoyens et concitoyennes.
- page 4646
Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Page mise à jour le