Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 05/12/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions d'abattage des bêtes.
De nombreux éleveurs et élus des territoires d'élevage soulignent que la suppression des services d'abattage mobile et les règles en vigueur qui empêchent un éleveur d'abattre ses bêtes sur son exploitation provoquent des déplacements coûteux et polluants vers des abattoirs très éloignés du lieu d'élevage qui pourraient être évités, un certain nombre d'abattoirs ayant fermé au cours des dernières années.
Ils s'interrogent particulièrement sur la cohérence de cet état de fait avec l'objectif de promotion des circuits-courts en matière alimentaire.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de réduire les déplacements liés à l'abattage des bêtes.
- page 4614
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 27/03/2025
Il convient en premier lieu de signaler que les exigences réglementaires qui s'appliquent à l'abattage des animaux, tant sur l'aspect sanitaire qu'en matière de protection animale, relèvent du niveau européen [paquet hygiène dont notamment le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denréesalimentaires d'origine animale et le règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort] et le règlement (UE) 2017/625 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits]. Cette réglementation a vocation à garantir, partout sur le territoire de l'Union européenne (UE), un très haut niveau de sécurité sanitaire des aliments et de protection animale, tout en évitant les distorsions de concurrence. Cette réglementation impose également que l'abattage hygiénique des animaux dont les viandes sont destinées à être mises sur le marché, est réalisé dans un cadre professionnel dans un établissement agréé, à savoir un abattoir, dans lequel sont réalisés des contrôles sanitaires, à la fois sur les animaux vivants et sur les viandes qui en sont issues. À ce titre, l'abattage à la ferme par l'éleveur lui-même sans aucun contrôle sanitaire est interdit, sauf pour certaines espèces dans le cadre de l'autoconsommation. Le recours à l'abattage sur le lieu d'exploitation, pour notamment éviter le transport des animaux et favoriser les circuits courts, a cependant été porté par la France devant la Commission européenne en 2022, permettant la reconnaissance des abattoirs mobiles et des caissons mobiles d'abattage [règlement délégué (UE) 2024/1141 du 14 décembre 2023 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d'hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, auxproduits laitiers et aux oeufs]. Les autorités françaises accompagnent désormais les projets qui sont portés dans le respect de ces exigences réglementaires. Notamment, l'État a accompagné le projet d'abattoir mobile « Boeuf éthique » et il l'a subventionné via le plan de Relance. Si ce premier projet n'a pu prospérer, plusieurs autres projets sont actuellement en cours de développement et quatre abattoirs d'élevage ont déjà vu le jour en 2024. Une dizaine d'abattoirs d'élevage pourrait être en activité d'ici fin 2025. L'abattage est une activité de marché, libre et concurrentielle, assurée en grande majorité par des acteurs privés qui restent les premiers responsables du respect de la réglementation. Le territoire national compte aujourd'hui 226 abattoirs d'animaux de boucherie, nombre qui a diminué de 16 % depuis les six dernières années. Chaque fermeture d'abattoir impacte le maillage territorial et la possibilité des éleveurs de faire abattre leurs animaux à proximité du lieu d'élevage. Soucieux d'accompagner les filières animales dans un contexte marqué par les difficultés auxquelles fait face le secteur des abattoirs, le ministère chargé de l'agriculture a initié en juillet 2023 un plan d'action global pour consolider le maillage en abattoirs de boucherie au bénéfice des filières de l'élevage et des territoires. Cette démarche, composée de quatre axes, associe les acteurs professionnels et les collectivités territoriales pour construire une stratégie territorialisée. Ces éléments ont été présentés dans un communiqué de presse concernant la stratégie abattoir diffusé sur le site internet du ministère le 7 décembre 2023. Pour autant, en l'état du maillage actuel, d'une manière générale, les temps de transport des animaux sur le territoire national pour se rendre à l'abattoir restent à ce jour modérés. Une étude réalisée par le ministère chargé de l'agriculture sur les données 2022 indique en effet qu'un bovin sur deux est abattu à moins d'une heure trente de transport de son lieu d'élevage, et seulement un bovin sur dix à plus de quatre heures quinze de transport (Agreste, juin 2023 n° 10).
- page 1384
Page mise à jour le