Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 05/12/2024
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des secrétaires généraux de mairie et leur accès à la promotion interne prévue à l'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Cette loi prévoit notamment un dispositif de promotion interne d'accès à la catégorie B au bénéfice des fonctionnaires de catégorie C, relevant des grades d'avancement et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Les termes de cette loi excluent du champ de cette promotion interne les fonctionnaires recrutés sur des grades d'accès direct, quand bien même ceux-ci assurent effectivement les fonctions de secrétaire général de mairie.
En effet dans un nombre non négligeable de communes les fonctions de secrétaire général de mairie sont assurées par des agents recrutés sur des grades d'accès direct, notamment des adjoints administratifs.
Cet état de fait découle notamment des difficultés de recrutement que rencontrent les maires des communes rurales, pour lesquels il est bien souvent plus simple de recruter sur un grade d'accès direct que d'attirer le lauréat d'un concours.
Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et notamment sur la modification demandée de la réglementation afin de permettre, à titre transitoire, un assouplissement des conditions d'avancement au grade supérieur, spécifiquement réservé aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Cette mesure permettrait de promouvoir ces agents et d'élargir le champ des secrétaires généraux de mairie susceptibles de bénéficier de cette promotion interne.
- page 4629
Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 13/03/2025
L'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a déterminé le vivier des fonctionnaires éligibles à la promotion interne spécifique, hors quota, prévue pour les secrétaires de mairie en catégorie C. Le premier alinéa de cet article réserve cette voie aux "fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement". Le législateur a ainsi fait le choix de confirmer les textes réglementaires en la matière. Cependant, comme il s'avère que des agents en C1 exercent, de fait, cette fonction, le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 a permis la prise en compte de l'ancienneté de service en C1 pour bénéficier du dispositif de promotion interne, dès lors qu'ils sont promus en C2. La circulaire interministérielle du 18 octobre 2024 ne pouvait aller plus loin que les termes de la loi et ses décrets d'application. Toutefois, elle a rappelé qu'il appartient aux employeurs de promouvoir les agents concernés, qui remplissent les conditions d'avancement, en C2 afin qu'ils puissent ensuite bénéficier du plan de requalification dont le terme est prévu au 31 décembre 2027. Par ailleurs, il convient de rappeler que la promotion interne hors quota prévue au profit des secrétaires de mairie est inédite dans la fonction publique territoriale et très favorable. En outre, le fait que le décret du 16 juillet précité ne proratise pas la durée d'exercice des fonctions pour les agents à temps non complet sur des petites quotités de travail pour détenir les 4 années de services effectifs exigées, également par dérogation au droit commun pour les agents à temps non complet, est de nature à favoriser l'application de ces mesures aux agents ayant de faibles quotités de travail. Ainsi, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux à se saisir des dispositions législatives et réglementaires disponibles pour faire bénéficier de la réforme les secrétaires gérénaux de mairie actuellement en C1.
- page 1115
Page mise à jour le