Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 05/12/2024
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des secrétaires généraux de mairie et leur accès à la promotion interne prévue à l'article 2 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Cette loi prévoit notamment un dispositif de promotion interne d'accès à la catégorie B au bénéfice des fonctionnaires de catégorie C, relevant des grades d'avancement et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Les termes de cette loi excluent du champ de cette promotion interne les fonctionnaires recrutés sur des grades d'accès direct, quand bien même ceux-ci assurent effectivement les fonctions de secrétaire général de mairie.
En effet dans un nombre non négligeable de communes les fonctions de secrétaire général de mairie sont assurées par des agents recrutés sur des grades d'accès direct, notamment des adjoints administratifs.
Cet état de fait découle notamment des difficultés de recrutement que rencontrent les maires des communes rurales, pour lesquels il est bien souvent plus simple de recruter sur un grade d'accès direct que d'attirer le lauréat d'un concours.
Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et notamment sur la modification demandée de la réglementation afin de permettre, à titre transitoire, un assouplissement des conditions d'avancement au grade supérieur, spécifiquement réservé aux agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Cette mesure permettrait de promouvoir ces agents et d'élargir le champ des secrétaires généraux de mairie susceptibles de bénéficier de cette promotion interne.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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