Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 05/12/2024
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en ce qu'il comporte des délais impératifs se révélant inadaptés dans un contexte de fortes intempéries.
Cet article dispose ainsi que « Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. ».
Il ajoute que « L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa (...), une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. ».
Or dans un contexte de fortes intempéries liées au dérèglement climatique, épisodes qui reviennent à intervalles réguliers et de plus en plus fréquemment, les sociétés de plomberie sont particulièrement sollicitées.
Le délai d'un mois imposé aux termes de l'article L. 2224-12-4 du CGCT semble aujourd'hui dans ces situations trop strict et son non respect lourd de conséquences pour des usagers de bonne foi.
Elle souhaiterait alerter le Gouvernement et lui soumettre le principe d'un assouplissement de ce délai qui correspondrait mieux aux contraintes liées aux changements climatiques.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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