Question de Mme HOUSSEAU Marie-Lise (Tarn - UC) publiée le 05/12/2024
Mme Marie-Lise Housseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de plusieurs chefs d'entreprise de son département quant au coût de la facturation électronique.
La généralisation de la facturation électronique prévoit aujourd'hui que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, soient capables de recevoir des factures sous un format conforme dès le 1er septembre 2026, date à laquelle les grandes entreprises auront l'obligation d'émettre ces factures électroniques. L'obligation d'émission s'appliquera, quant à elle, aux petites et moyennes entreprises seulement à compter du 1er septembre 2027.
Il était prévu initialement que toutes les entreprises pourraient faire transiter leurs factures au format requis soit via des plateformes de dématérialisation partenaires, soit via un portail public de facturation. Ce dernier présentant l'indéniable avantage de la gratuité.
Mais, à la lecture d'un communiqué de votre ministère publié mi-octobre 2024 et repris dans la presse les jours suivants, certains chefs d'entreprise ont cru comprendre que la plateforme publique prendra finalement la forme d'un annuaire des destinataires et d'un concentrateur des données, obligeant les entreprises à avoir recours aux plateformes de dématérialisation payantes.
Certaines organisations interprofessionnelles représentatives regrettent d'ailleurs que cette décision ait été prise sans consultation ou concertation.
Si elle était confirmée, cette décision entraînerait un coût non négligeable pour les entreprises, notamment pour les plus petites, alors même que le contexte économique actuel est loin de leur être favorable.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure l'État ne pourrait pas s'en tenir à son engagement initial de plateforme publique gratuite, a minima pour les petites et moyennes entreprises. Celles-ci n'ont pas forcément les moyens d'assurer une nouvelle charge et aspirent, en outre, plus que jamais à une simplification des procédures administratives.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 27/03/2025
Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes de dématérialisation partenaire (PDP). Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des PDP immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 80 PDP ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun pour tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la Commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'AFNOR et qui réunit les acteurs principaux de l'éco-système Facturation électronique (PDP, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles pourront exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des PDP. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : - Pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur ; - Pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.
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