Question de Mme HOUSSEAU Marie-Lise (Tarn - UC) publiée le 05/12/2024
Mme Marie-Lise Housseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de plusieurs chefs d'entreprise de son département quant au coût de la facturation électronique.
La généralisation de la facturation électronique prévoit aujourd'hui que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, soient capables de recevoir des factures sous un format conforme dès le 1er septembre 2026, date à laquelle les grandes entreprises auront l'obligation d'émettre ces factures électroniques. L'obligation d'émission s'appliquera, quant à elle, aux petites et moyennes entreprises seulement à compter du 1er septembre 2027.
Il était prévu initialement que toutes les entreprises pourraient faire transiter leurs factures au format requis soit via des plateformes de dématérialisation partenaires, soit via un portail public de facturation. Ce dernier présentant l'indéniable avantage de la gratuité.
Mais, à la lecture d'un communiqué de votre ministère publié mi-octobre 2024 et repris dans la presse les jours suivants, certains chefs d'entreprise ont cru comprendre que la plateforme publique prendra finalement la forme d'un annuaire des destinataires et d'un concentrateur des données, obligeant les entreprises à avoir recours aux plateformes de dématérialisation payantes.
Certaines organisations interprofessionnelles représentatives regrettent d'ailleurs que cette décision ait été prise sans consultation ou concertation.
Si elle était confirmée, cette décision entraînerait un coût non négligeable pour les entreprises, notamment pour les plus petites, alors même que le contexte économique actuel est loin de leur être favorable.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure l'État ne pourrait pas s'en tenir à son engagement initial de plateforme publique gratuite, a minima pour les petites et moyennes entreprises. Celles-ci n'ont pas forcément les moyens d'assurer une nouvelle charge et aspirent, en outre, plus que jamais à une simplification des procédures administratives.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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