Question de Mme SENÉE Ghislaine (Yvelines - GEST) publiée le 05/12/2024
Mme Ghislaine Senée attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application des limitations publicitaires concernant la période promotionnelle du « Black Friday ».
La communication autour de cet événement incite les consommateurs et consommatrices à renouveler de manière précoce leurs biens, ce qui participe activement à l'obsolescence marketing, phénomène identifié par l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP). Cette surconsommation, stimulant la surproduction, se concentre sur des produits dont la fabrication est particulièrement polluante : prêt-à-porter, produits high-tech et petits électroménagers sont les trois premières catégories concernées selon l'étude « Les Français et le Black Friday » de novembre 2024 par OpinionWay. Les conséquences environnementales sont considérables : gaspillage des ressources, pollution liée à l'intensification des livraisons, prolifération des déchets.
En tirant les prix vers le bas, cette opération commerciale a aussi des retombées économiques et sociales. Bien que cette pratique commerciale permette aux consommateurs et consommatrices d'avoir accès à certains biens de consommation à prix réduits, elle participe à les plonger dans un paradoxe perpétuel. Ils ou elles sont incités à mieux consommer, notamment avec l'indice de réparabilité ou encore le bonus réparation, et à la fois constamment enjoints à consommer.
C'est dans cette optique que l'article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), a intégré à l'article L. 121-4 du code de la consommation l'interdiction « dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes tels que définis à l'article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3 ». Cette pratique, réputée pratique commerciale trompeuse, est passible de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende selon l'article L. 132-2 du code de la consommation. Or, d'après l'article L. 310-3 du code du commerce, « sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. ». On peut donc légitimement s'interroger sur la légalité de certaines publicités, le principe du « Black Friday » reposant sur la courte durée de l'opération promotionnelle. L'application actuelle de cet article ne conduit manifestement pas à réguler les publicités diffusées à cette occasion.
Ainsi, elle souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour s'assurer de la mise en oeuvre de l'article L. 121-4 du code de la consommation.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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