Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 05/12/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du calendrier d'arrêt des réseaux 2G et 3G en termes de « sécurité du quotidien ».
Les opérateurs télécoms ont en effet annoncé la fermeture des réseaux 2G et 3G, respectivement en 2026 et en 2028/2029. La rapidité de cette transition ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la sécurité de nos concitoyens ?
Ces réseaux sont utilisés par de nombreux services critiques, notamment la téléassistance, les téléalarmes des ascenseurs, la télésurveillance et les alarmes connectées, les équipements médicaux, ou encore les services d'appel d'urgence des véhicules (« eCall »). Au total, près de 8 millions d'équipements fonctionneraient actuellement sur ces réseaux et 4 millions d'équipements fonctionnant en 2G devront être migrés d'ici 2026.
Les acteurs de ces secteurs économiques sont inquiets de ce calendrier d'extinction de ces réseaux prévu par les opérateurs. Les solutions de remplacement nécessitent des fonctionnalités technologiques qui ne sont pas encore opérationnelles, avec une date de disponibilité incertaine (par exemple « roaming multi-opérateur »), ou qui arrivent à maturité tardivement («voix sur LTE » ou VoLTE pour le « marchine-to-machine » ou M2M) et pas encore présentes dans toutes les offres des opérateurs. La mise en oeuvre de ces nouvelles solutions peut nécessiter un temps d'adaptation nécessaire entre quatre et dix ans selon les secteurs. En outre, le manque de personnel qualifié dans des métiers déjà en tension constitue un facteur de difficulté supplémentaire.
L'impossibilité d'effectuer les opérations de migration dans les délais prescrits pourrait conduire à l'arrêt de ces équipements, avec des conséquences particulièrement préjudiciables pour nos concitoyens, au premier rang desquels les plus vulnérables. Les systèmes de téléassistance (85 % du parc reste à migrer) utilisés par les personnes en perte d'autonomie ou isolées relaient 50 000 appels critiques par an qui engagent la vie humaine. Le fonctionnement des ascenseurs (95 % du parc reste à migrer) pourrait être en décalage avec la réglementation, ce qui est susceptible de conduire à une mise à l'arrêt dommageable de ces appareils. Nombre de logements et de locaux professionnels sont en effet aujourd'hui protégés par un système d'alarme et risqueraient de ne plus l'être.
Les collectivités locales et les territoires ruraux risquent malheureusement d'être les premiers à subir les conséquences de ce calendrier. D'une part, alors que le déploiement de la 4G n'est pas achevé, les habitants des zones reculées se trouveront sans alternative. D'autre part, les entreprises de réseau d'eau relaient des difficultés sur les potentiels surcoûts induits par ce calendrier qui se répercuteront sur les collectivités.
Face à ces problématiques, le Gouvernement envisage-t-il de se saisir des pouvoirs conférés aux États membres par le cadre européen pour imposer le maintien de réseaux mobiles lorsque la « sauvegarde de la vie humaine » est engagée ? Dans le cas contraire, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour anticiper l'arrêt d'équipements critiques pour la vie et la sécurité de nos concitoyens, et accompagner les collectivités dans cette transition ?
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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