Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 05/12/2024
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la vive inquiétude des médecins concernant le secret médical.
En effet, l'objet du décret n°2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales est le suivant : « modalités selon lesquelles certains éléments doivent être portés par le prescripteur sur l'ordonnance ou le document prévu à cet effet, en vue du remboursement de certains produits de santé par l'assurance maladie ». Ce décret enjoint donc les professionnels de santé à préciser dans quelles conditions ils prescrivent des produits pharmaceutiques, le remboursement du patient étant suspendu à l'adéquation avec les indications thérapeutiques de la Haute autorité de santé (HAS). Les renseignements sont présentés au pharmacien et « transmis à la caisse d'assurance maladie dont relève le patient, étant précisé que seul le service du contrôle médical de la caisse peut avoir connaissance des informations couvertes par le secret médical ». Or noter l'indication de la pathologie pour chaque médicament représente une tracasserie administrative supplémentaire, mais constitue surtout une atteinte au secret médical. De surcroît, cela empêchera toute adaptation de prise en charge.
En conséquence, elle lui demande comment elle entend revenir sur ce décret qui, au nom d'une supposée pertinence des soins, privilégie la logique comptable au détriment du secret médical, cette clé de voûte de la relation entre patients et soignants.
- page 4643
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
Page mise à jour le