Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 05/12/2024
M. Henri Leroy interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les préoccupations liées à la transition de l'indication géographique (IG) « Absolue Pays de Grasse » vers le régime des indications géographiques protégées (IGP) agricoles, conformément au règlement européen 2024/1143.
Depuis sa reconnaissance par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) en 2020, l'IG « Absolue Pays de Grasse » valorise un savoir-faire unique en matière de production d'extraits végétaux destinés aux industries du parfum et de la cosmétique. Ce label contribue significativement au rayonnement économique et culturel du territoire grassois.
La récente évolution réglementaire, visant à harmoniser les certifications au niveau européen, suscite des inquiétudes parmi les acteurs locaux. Ces derniers redoutent notamment des impacts sur les coûts de certification, des modifications des procédures administratives et une possible rupture dans la reconnaissance juridique de l'IG, ce qui pourrait affecter la compétitivité de la filière.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour : assurer une transition fluide et sans rupture dans la protection et la reconnaissance de l'IG « Absolue Pays de Grasse » ; accompagner les producteurs et industriels locaux afin de minimiser les impacts financiers et administratifs liés à cette transition ; préserver et renforcer la compétitivité de cette filière emblématique, garante d'un savoir-faire d'excellence et d'un patrimoine culturel unique. Il souhaite également savoir si des dispositifs spécifiques d'accompagnement ou de soutien financier sont prévus pour les acteurs concernés durant cette période de transition.
- page 4613
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le