Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 05/12/2024
M. Éric Gold interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les conditions d'avancement de grade des attachés territoriaux. Les attachés principaux ayant atteint au moins le 5ème échelon de leur grade peuvent bénéficier de l'avancement au grade d'attaché hors classe à condition notamment de justifier de 8 ans d'exercice dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Par ailleurs, le statut de la fonction publique permet aux fonctionnaires une mobilité professionnelle vers des missions auprès des parlementaires ou des exécutifs locaux par voie de détachement (collaborateurs parlementaires, collaborateurs de cabinet). Les collaborateurs sont amenés à rédiger des notes de synthèse, fournir une veille juridique sur des thématiques précises et apporter leur expertise sur des textes variés, prendre part à la rédaction de propositions de lois ou d'amendements. Ces métiers consistent également à participer à la définition de la stratégie de communication institutionnelle et à la mettre en oeuvre (relations publiques, organisation d'évènements, communiqués de presse...). Ces postes, au plus près des élus, demandent une grande polyvalence, de la réactivité, de la loyauté, de la disponibilité et de la discrétion professionnelle. Dans le cadre du déroulé de carrières des attachés principaux, la question se pose de la prise en compte des années de détachement sur un poste de collaborateur parlementaire ou de cabinet, pour le calcul des 8 ans d'exercice dans un cadre d'emploi de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité, pour l'accès au grade d'attaché hors classe. Aussi, il demande au ministre si les années passées au service des élus en tant que collaborateurs sont à comptabiliser dans l'ancienneté nécessaire à l'avancement de grade des attachés territoriaux principaux.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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