Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements du vote électronique durant les élections législatives 2024. En plus du vote à l'urne et par procuration, les électeurs français résidant à l'étranger ont eu la possibilité d'exprimer leur suffrage par voie électronique. Pour ce faire, les électeurs ont dû renseigner un numéro de téléphone et une adresse électronique valides afin que l'administration puisse leur envoyer leur identifiant de connexion au portail de vote (par courriel) et leur mot de passe personnel (par SMS). Le vote dématérialisé a largement été plébiscité par nos ressortissants à l'étranger pour ce scrutin. En effet, 72,58 % des votants se sont exprimés par voie électronique au premier tour et près de 77,7 % au second. Pourtant, de nombreux électeurs n'ont pas pu voter par internet en raison de multiples dysfonctionnements techniques : portail de vote inaccessible durant plusieurs dizaines de minutes, captcha non affiché, identifiants, mots de passe et code de validation non reçus, longs délais d'attente de confirmation du vote. Elle souhaiterait un bilan des dysfonctionnements intervenus lors du vote électronique et lui demande de préciser notamment les taux de délivrance des différents identifiants, mots de passe et codes par circonscription. Constatant que les difficultés rencontrées aux législatives en 2022 se sont répétées lors de cette échéance électorale, elle l'interroge sur la prise en compte du retour d'expérience réalisé avec l'ensemble des acteurs lors des précédentes opérations de vote et l'intégration des améliorations qui avaient été alors proposées.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/03/2025
Les dernières élections législatives anticipées à l'été 2024 ont confirmé une nouvelle fois le succès du vote par internet auprès des électeurs français de l'étranger : 72,58 % des votants ont choisi cette modalité de vote au premier tour (416 601 électeurs pour un total de 573 950 votants) et 77,65 % au second tour (459 539 électeurs pour un total de 591 835 votants). Cette modalité de vote est accessible à tous les Français établis hors de France inscrits sur une liste électorale consulaire et ayant renseigné une adresse électronique et un numéro de téléphone portable valides. Cette modalité de vote reste cependant tributaire d'opérateurs extérieurs pour un grand nombre d'opérations, notamment pour l'envoi aux électeurs d'un identifiant et d'un mot de passe, le premier transmis par courriel et le second par SMS, via des opérateurs locaux de télécommunication, ce qui rend sa mise en oeuvre complexe. Cela nécessite en particulier un dispositif important pour traiter les anomalies de réception des SMS contenant le mot de passe de connexion au portail de vote qui peuvent survenir dans certains pays ou avec certains opérateurs, et qui nécessitent le cas échéant de renvoyer un nouveau code. Le système mis en place par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères repose sur une importante plateforme d'assistance en ligne et sur une coopération étroite entre cette assistance en ligne et les opérateurs téléphoniques chargés des envois de SMS, ainsi qu'avec les membres du Bureau de vote électronique (BVE) et les postes consulaires, qui contribuent à détecter et à signaler les anomalies de réception constatées dans certains pays ou avec certains opérateurs, afin que des mesures correctives puissent être prises rapidement. Le dispositif d'assistance en ligne mis en place pour ces élections a été considérablement renforcé sur la base des enseignements tirés des élections législatives de 2022. Ce dispositif a mobilisé une quarantaine d'agents et a été activé avant même l'ouverture du portail de vote, dès l'envoi des codes de vote aux électeurs. Le dispositif a fonctionné 24h/24 durant les périodes d'ouverture du portail de vote et a traité un total de 32 289 messages pour le premier tour et de 19 716 pour le second tour. Ce dispositif a permis, en lien avec le prestataire chargé de mettre en oeuvre le système de vote par internet, d'identifier des opérateurs de téléphonie alternatifs en cas de difficultés signalées pour permettre l'envoi de codes dits de « réassort » par SMS. Ce dispositif d'assistance s'est également accompagné d'une information renforcée en amont du scrutin afin d'inviter les électeurs à actualiser leurs coordonnées renseignées dans la liste électorale consulaire, utilisées pour les envois des codes et des mots de passe. Comme indiqué dans le procès-verbal des opérations de vote établi par le BVE, deux opérations de maintenance du système accueillant le portail de vote ont été réalisées durant la période d'ouverture du portail sous la supervision de ses membres : - lors du premier tour, à l'ouverture du portail de vote, en raison de la très forte affluence constatée, il a été procédé à une interruption de l'accès au portail de vote entre 16h56 et 17h25 afin d'augmenter la capacité des serveurs. Un message d'information a été mis en ligne sur le site France Diplomatie, sur les réseaux sociaux, et sur la page de connexion au système de vote, avec la mention suivante : « Déjà plus de 77 000 votants depuis midi. Face à l'affluence, le portail de vote doit augmenter ses capacités d'accueil. Nos équipes sont mobilisées pour améliorer votre expérience. Reconnectez-vous plus tard ». Le portail de vote par internet est resté ouvert au premier tour du mardi 25 juin à midi (heure de Paris) au jeudi 27 juin 2024 à midi (heure de Paris). - lors du second tour, des difficultés relatives à l'envoi des codes de validation aux votants et à l'accès au portail de vote, liées à une affluence importante d'électeurs, ont été constatées 2 heures après l'ouverture du portail. Une intervention a permis une amélioration des performances et une pleine disponibilité du portail de vote dès le mercredi 3 juillet à 17h45. Cette intervention a conduit à une indisponibilité momentanée de 10 minutes du portail de vote par internet, ouvert au second tour du mercredi 3 juillet à midi (heure de Paris) au jeudi 4 juillet à 18h (heure de Paris). Les électeurs ont été informés de cette situation, notamment via les communications adressées par l'assistance en ligne. S'agissant des taux de délivrabilité des SMS contenant les mots de passe, compte tenu de l'ensemble des mesures prises, ceux-ci ont été sensiblement améliorés par rapport à 2022 et se sont établis, pour le premier et le second tour respectivement, à 74,62 % et 82 % pour la première circonscription, 82,06 % et 89,65 % pour la deuxième circonscription, 89,68 % et 79,84 % pour la troisième circonscription, 74,27 % et 81,66 % pour la quatrième circonscription, 80,63 % et 86,40 % pour la cinquième circonscription, 79,56 % et 88,89 % pour la sixième circonscription, 60,48 % et 73,24 % pour la septième circonscription, 68,69 % et 79,13 % pour la huitième circonscription, 78,34 % et 80,05 % pour la neuvième circonscription, 75,65 % et 86,85 % pour la dixième circonscription et 64,09 % et 76,76 % pour la onzième circonscription. La délivrabilité des courriels contenant les identifiants n'a pas fait l'objet d'une analyse statistique détaillée mais dépend essentiellement de la fiabilité des coordonnées renseignées par les électeurs lors de leur inscription sur la liste électorale consulaire. Afin de limiter les anomalies que peuvent générer les envois par SMS, il est prévu avec la société Voxaly-Docaposte, titulaire du marché pour la période 2024-2028, de faire évoluer le système actuel de double authentification (envoi de l'identifiant par courriel et du mot de passe par SMS) vers une solution d'identité numérique, en fonction des développements de l'identité numérique régalienne et des éventuelles solutions d'identité numérique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Ces développements seront également fonction du rythme de déploiement de la certification de l'identité numérique pour les Français de l'étranger détenteurs d'une CNIe, prévu dans le courant du premier semestre 2025.
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