Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non délivrance de carte électorale pour les Français établis hors de France. La carte électorale, plus communément appelée carte d'électeur, est le document prouvant l'inscription sur la liste électorale. Elle est délivrée partout en France métropolitaine et d'outre-mer gratuitement au domicile des électeurs et n'a pas de date limite de validité. Très utile lors des échéances électorales, elle renseigne l'identité complète de l'électeur, son numéro national d'électeur et également le lieu et le numéro du bureau de vote où il doit se présenter. Les ressortissants français établis à l'étranger, eux, ne disposent pas de ce document mais se voient attribuer une carte d'inscription consulaire qui justifie leur résidence à l'étranger et renseigne leur numéro national d'électeur. En revanche, aucune information n'est transmise sur l'adresse du bureau de vote.
Elle souhaiterait qu'une carte d'électeur adaptée aux particularités des Français de l'étranger, notamment du fait des variations de bureau de vote puisse leur être délivrée marquant ainsi leur pleine citoyenneté par l'exercice du droit de vote. À défaut, elle lui demande que soit élaborée une version numérique de ce document.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/03/2025
Les Français de l'étranger ne disposent pas de cartes d'électeur car aucune disposition des textes applicables aux élections des Français de l'étranger (la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ainsi que le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de cette même loi organique n° 76-97, le livre III du code électoral, la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ainsi que le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France) ne rend applicable aux Français de l'étranger l'article R. 22 du code électoral relatif aux cartes électorales. Ces textes, ainsi que l'article R. 176 du code électoral, prévoient, pour les Français de l'étranger, que « toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. » C'est dans ce cadre que les dates d'ouverture et les lieux des différents bureaux de vote sont communiqués par les postes diplomatiques et consulaires aux électeurs avant le scrutin. En outre, le dispositif des bureaux de vote pour les Français de l'étranger évolue à chaque scrutin. Un bureau de vote ouvert pour une élection ne sera pas nécessairement ouvert pour une autre élection qui susciterait une plus faible participation. Sur le territoire national, le dispositif est stable puisque tout arrêté du représentant de l'Etat modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année, pour entrer en vigueur le 1er janvier suivant (article R. 40 du code électoral). Mais dans le cas des Français de l'étranger, le ministère prend avant chaque scrutin un arrêté listant le dispositif des bureaux de vote. En conséquence, il ne serait pas possible de faire figurer sur d'éventuelles cartes d'électeurs destinées aux Français de l'étranger les informations sur les bureaux de vote, puisque le dispositif de bureaux de vote à l'étranger n'est pas figé conformément à l'article 7 du décret n° 2005-1613 précité.
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