Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés liées à l'attribution des aides destinées à la prise en charge des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées accorde gratuitement aux élèves en situation de handicap en France le droit à un AESH. La circulaire n° 2017-137 du 4-8-2017 a étendu cette assistance aux élèves français en situation de handicap établis à l'étranger. Néanmoins, en raison de l'augmentation du nombre de demandes et de fortes contraintes budgétaires, et malgré la formalisation de contrats entre les familles, les établissements et les assistants, l'AEFE tarde à communiquer aux familles le montant qui leur sera alloué pour bénéficier d'un AESH et à effectuer le versement correspondant. Afin d'assurer une prise en charge efficace des AESH dans les établissements français à l'étranger, elle lui demande si l'AEFE serait en mesure de faire connaître aux familles la portion du salaire de l'AESH qui sera pris en compte au moment de la conclusion du contrat. Elle lui demande également l'instauration d'une date limite de dépôt des dossiers afin de disposer d'une vision globale pour l'année scolaire à venir et ainsi garantir aux familles une meilleure répartition des fonds.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 20/03/2025
Dans un souci de promotion de l'éducation inclusive, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, l'aide à la prise en charge des AESH (accompagnant (e) à la scolarité d'un élève en situation de handicap) a été étendue, depuis la rentrée 2021, à tous les élèves de nationalité française, scolarisés dans un établissement du réseau de l'AEFE, sans conditions de ressources, et titulaires d'une carte d'invalidité dont le taux d'incapacité reconnu est d'au moins 50 %. En 2024, l'enveloppe budgétaire prévue à ce titre sur le programme 151 était de 1,5 Meuros, soit 1,31 Meuros de crédits disponibles après application de la réserve de précaution, à hauteur de 5,5 %. Face au nombre important de demandes enregistrées sur l'exercice 2024, cette enveloppe a dû être abondée en cours de gestion par redéploiement de crédits non-consommés sur l'enveloppe des bourses scolaires, pour atteindre 2,4 Meuros. Ainsi, 474 élèves ont pu bénéficier de cet accompagnement en 2024. L'attribution d'une aide au financement d'un AESH étant tributaire d'une décision d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), si celle-ci peut prendre du temps, le délai moyen de traitement d'une demande d'aide à la prise en charge d'un AESH, avec un dossier conforme et complet, est de deux mois. En outre, la publication d'une instruction détaillant le dispositif d'aide financière pour les AESH, accompagnée d'une fiche de communication destinée aux familles, permet d'estimer la part du salaire d'un AESH qui pourrait être prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) selon la situation de l'enfant. A cet égard, une étude des salaires moyens des AESH dans l'ensemble des circonscriptions consulaires est actuellement menée à la demande de la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE), afin de consolider le barème de prise en charge par établissement. Enfin, une réflexion est en cours sur le pilotage budgétaire de l'enveloppe allouée au financement des AESH, l'instruction des demandes au fil de l'eau ne permettant pas d'anticiper les coûts de manière satisfaisante.
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