Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mal-inscription sur les listes électorales consulaires. La mal-inscription désigne le fait que des électeurs ne soient pas inscrits sur la liste électorale de leur lieu de résidence. Dans le rapport n° 1986 publié le 6 mars 2024, l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) indique que cela a concerné 7,7 millions des 49,9 millions de Français de 18 ans ou plus résidant en France hors Mayotte pour l'élection présidentielle de 2022. L'étude de l'Insee ne fait pas état de cette proportion pour les Français établis hors de France, qui sont plus de 1,5 million à être inscrits sur les listes électorales consulaires. Chaque année, des milliers de Français partent s'installer à l'étranger, d'autres reviennent vivre en France tandis que certains résidant déjà hors de France déménagent vers un autre pays. La mobilité de ces populations accroit le risque de mal-inscription qui, en raison du contexte international, amène bien souvent à une abstention électorale. Elle lui demande s'il dispose de chiffres concernant la mal-inscription des Français établis hors de France et l'interroge sur les moyens et actions mis en oeuvre pour lutter contre ce phénomène.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/03/2025
Pour lutter contre le phénomène de mal-inscription sur les listes électorales consulaires, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a mis en place de nombreuses campagnes de communication pour encourager l'inscription sur les listes électorales consulaires, en rappelant que les Français de l'étranger peuvent effectuer cette inscription en ligne, sans avoir à se déplacer au consulat. Le MEAE promeut également l'inscription au Registre des Français établis hors de France et étudie la possibilité d'un mécanisme d'inscription qui pourrait se faire en lien avec certaines démarches administratives, comme une demande de titre d'identité et de voyage, pour les personnes remplissant par ailleurs les conditions de résidence à l'étranger, comme le prévoit l'article 6 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, qui dispose que « tout Français établi hors de France est réputé demander son inscription au registre des Français établis hors de France dès lors qu'il produit des justificatifs de son identité, de sa nationalité française et de sa résidence habituelle dans la circonscription consulaire à la faveur d'une formalité administrative qui les requiert, notamment, lors d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport ». Le MEAE rappelle qu'il est de la responsabilité de chacun de s'inscrire soit sur une liste électorale d'une commune en France, soit sur une liste électorale consulaire à l'étranger, et de vérifier sa situation électorale. Les services consulaires ne peuvent inscrire les Français si ces derniers n'en prennent pas l'initiative. Dès lors que l'inscription sur une liste électorale est effectuée, le répertoire électoral unique permet de limiter le phénomène de mal-inscription. L'électeur ayant quitté la circonscription consulaire qui s'inscrit sur la liste électorale de sa nouvelle commune ou sur une autre liste électorale consulaire est automatiquement radié de la liste électorale consulaire. Dans l'attente et en l'absence de démarche de l'électeur, les postes consulaires ne radient pas les électeurs qui ont quitté la circonscription consulaire, même en cas de départ avéré, afin de ne pas les priver d'un droit de vote qui pourrait encore être exercé par procuration, voire pour certains scrutins, par internet. Le MEAE rappelle enfin que les commissions de contrôle de la liste électorale consulaire sont compétentes pour procéder à des radiations pour départ de la circonscription, auquel cas l'électeur est prévenu et peut, le cas échéant, contester la décision de la commission de contrôle.
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