Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les retards dans l'instruction des dossiers des retraités résidant hors de France. La direction des assurés de l'étranger (DAE) de la caisse nationale d'assurance maladie est en charge du traitement de ces dossiers souvent complexes : alternance de périodes travaillées à l'étranger et en France, assurés disposant parfois de deux numéros de sécurité sociale différents, application des conventions bilatérales, relations avec les caisses de retraite étrangères... En 2019, la DAE comptait 154 « techniciens retraite ». Fin 2023, les effectifs de ce service s'élèvent à 85, dans l'attente de l'intégration d'une vingtaine de personnes en contrats à durée déterminée dont la formation se limitera cependant à la pension de réversion et non à la pension de base. Du fait de la sous-dotation de ce service, plusieurs dizaines de milliers de dossiers sont en attente de traitement. Les délais entre la transmission du dossier et la liquidation effective de la retraite s'allongent considérablement, pénalisant fortement nos compatriotes à l'étranger, voire les mettant en grave danger quand leur retraite est leur unique source de revenus. Les appels téléphoniques ne sont même plus pris en charge. Elle lui demande qu'un audit de la DAE soit mené dans les plus brefs délais, analysant notamment les temps d'instruction des dossiers et la qualité de service, avec la mesure des appels entrants ayant aboutis, ainsi que le délai de réponse aux courriels. Elle lui demande que des effectifs supplémentaires soient spécialement et urgemment déployés au sein de la DAE pour résorber les retards dans la liquidation des droits.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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