Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 19/12/2024

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) publics.

Les EHPAD, acteurs essentiels de la politique d'accompagnement des personnes âgées, traversent une crise, économique et structurelle, sans précédent. Selon un rapport du Sénat publié en septembre 2024, la part des EHPAD déficitaires est passée de 27% à 66% entre 2020 et 2023.

Ces établissements se trouvent alors pris dans un « effet ciseaux » entre des dépenses de fonctionnement en forte hausse et des recettes insuffisantes, aggravées par des financements incomplets des revalorisations salariales décidées à la suite du Ségur de la santé. Malgré l'accompagnement des agences régionales de santé et des départements, les déficits s'accumulent, menaçant la pérennité de ces structures et la qualité de l'accueil des résidents. À cela s'ajoute l'absence de la loi Grand Âge, pourtant attendue pour repenser globalement le modèle des EHPAD, qui sont aujourd'hui au bord de la rupture.

Elle demande donc au Gouvernement quelles mesures immédiates il compte mettre en oeuvre pour garantir le financement intégral des revalorisations salariales promises et soutenir durablement les EHPAD face aux défis démographiques et économiques à venir.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement peut s'engager sur un calendrier clair pour la présentation de la loi Grand Âge, indispensable pour sécuriser l'avenir des établissements et garantir une prise en charge digne de nos aînés.

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En attente de réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

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