Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 19/12/2024

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur sur la complémentarité de la police municipale aux forces de sécurité régalienne. L'augmentation, ces dernières années, de la délinquance en milieu rural n'a pas induit d'augmentation suffisante des effectifs de police nationale ou de gendarmerie présents dans ces territoires.

Pour maintenir un certain niveau de sécurité dans leur commune, les maires,lorsqu'ils en ont les moyens financiers, recrutent des policiers municipaux.

Premier constat : les communes pauvres ne peuvent pas forcément se doter d'une police municipale, lesquelles subissent pourtant elles aussi, l'augmentation de la délinquance. Deuxième constat : les prérogatives des policiers municipaux et parfois leur équipement, sont beaucoup plus limités que ceux des forces de sécurité régaliennes.

Le bilan est éloquent : une police municipale coûte cher à la commune quand elle a les moyens d'en financer une, et cette police a un niveau d'efficacité moindre par rapport aux policiers et gendarmes nationaux pour répondre aux besoins des habitants. Il en résulte pour les maires, une inquiétude sur la baisse des effectifs de la police et gendarmerie nationales pouvant intervenir dans leur commune, sous prétexte que celle-ci s'est dotée d'une police municipale. Les policiers ne sont pas et ne doivent pas être les supplétifs des deux premières forces de sécurité intérieure.

La police municipale doit rester une police de sécurité du quotidien dans la main du maire.

Elle demande s'il est envisagé que l'État déjudiciarise le traitement de certaines infractions pénales afin d'augmenter l'efficacité des polices municipales, et elle l'interroge sur les pistes qu'il envisage pour faire évoluer l'interopérabilité entre police municipale et police/gendarmerie.

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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.

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