Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 05/12/2024
M. Bernard Buis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur l'absence d'obligation d'affichage des tarifs de recharge électrique pour véhicules électriques alors même que cette transparence est imposée aux fournisseurs d'énergie pétrolière prévue par les arrêtés du 8 juillet 1988 et du 12 décembre 2006.
Cette problématique avait déjà été soulevée le 6 juillet 2023 par M. Christian Bilhac, sénateur de l'Hérault, dans une question écrite adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'alors. À ce jour, aucune réponse n'a été apportée, alors que la demande soulève un enjeu de régulation essentiel dans un contexte de transition énergétique et de forte croissance du parc de véhicules électriques.
Les fournisseurs de recharge pour véhicules électriques appliquent des tarifs largement variables et souvent très élevés en comparaison du coût réel de l'énergie électrique. En effet, alors que le prix d'achat du kilowattheure (kWh) par ces sociétés auprès d'Électricité de France (EDF) oscille entre 0,06 euros et 0,11 euros toutes taxes comprises (TTC), les tarifs pratiqués aux bornes peuvent atteindre jusqu'à 0,69 euros par kilowattheure (kWh) sur certaines infrastructures. Le réseau Ionity facture 0,39 euros par kWh sur les bornes de 50 kilowatt (kW), tandis que le tarif grimpe jusqu'à 0,69 euros par kWh pour les bornes de 350 kW. La société Fastned propose un tarif uniforme de 0,59 euros par kWh, tandis que le réseau Electra se situe à 0,49 euros par kWh. Du côté du réseau Allego, le prix s'élève à 0,60 euros par kWh sur les bornes jusqu'à 22 kW, atteignant également 0,69 euros pour les bornes plus puissantes. Enfin, l'entreprise Total facture 0,52 euros par kWh pour les bornes jusqu'à 50 kW, et 0,62 euros pour celles dépassant cette puissance. Autant d'écarts tarifaires qui soulignent l'absence de régulation homogène dans ce secteur.
Cette situation engendre une opacité tarifaire, empêchant les automobilistes de comparer efficacement les offres, au détriment des principes de transparence économique et de protection des consommateurs. Par ailleurs, force est de constater qu'il existe des écarts tarifaires injustifiés dans un marché pourtant soutenu par des subventions publiques.
Or, il est impératif de rappeler que la transparence des prix est non seulement un droit pour les consommateurs, mais également un levier pour encourager un usage accru des véhicules électriques contribuant à l'objectif national de décarbonation des mobilités comme le préconise la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage d'étendre les obligations réglementaires d'affichage des tarifs pour la recharge des véhicules électriques. Cette mesure simple, mais essentielle, garantissant une information claire et accessible à l'entrée des zones de recharge, renforcerait la confiance des usagers dans le développement des infrastructures de recharge électrique.
- page 4596
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le