Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 28/11/2024
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la situation budgétaire des collectivités territoriales.
Début octobre 2024, le Gouvernement annonçait, devant le comité des finances locales (CFL), un prélèvement de 5 milliards d'euros (Mdseuros) sur les recettes des collectivités, dans le cadre de leur « participation à l'effort de redressement budgétaire » fixée à 12,5 % de l'effort global de réduction des dépenses demandé aux administrations publiques (40 Mdseuros). La réalité, intégrant notamment la baisse du « Fonds vert », la hausse des cotisations à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et l'impact des économies réalisées par différents ministères, devrait se situer davantage entre 9 et 10 milliards d'euros.
Ces derniers mois, s'agissant du seul bloc communal, les maires ont très mal vécu d'être injustement mis en cause par certains représentants de l'État les accusant de mauvaise gestion. Dans le Calvados comme ailleurs, si les élus locaux sont conscients de la nécessité pour l'État de réduire ses déficits, ils tiennent légitimement à rappeler qu'ils votent leur budget à l'équilibre et qu'ils ne sont pas responsables de la dérive des comptes publics.
Les prélèvements aujourd'hui envisagés par l'exécutif, dont l'ampleur est inégalée, sont jugés d'autant plus inacceptables qu'ils auront comme conséquence un effondrement de l'épargne, mais aussi une réduction drastique dès 2025 de l'investissement local, dont on sait combien il contribue à la croissance dans les territoires, et une remise en cause des services publics locaux de proximité.
En l'état actuel, le projet de loi de finances pour 2025 prive les régions, les départements, les intercommunalités et les communes des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. En outre, la méthode employée par le Gouvernement pour imposer ses mesures, sans concertation ni discussion préalable, risque de durablement entamer leur confiance. Ce faisant, elle lui demande de renoncer à capter l'épargne des collectivités, de réduire substantiellement l'effort qui leur est demandé, mais aussi de supprimer toute mesure rétroactive, par nature injuste car n'ayant pas pu être anticipée.
- page 4502
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 10/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le