Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 28/11/2024
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la situation budgétaire des collectivités territoriales.
Début octobre 2024, le Gouvernement annonçait, devant le comité des finances locales (CFL), un prélèvement de 5 milliards d'euros (Mdseuros) sur les recettes des collectivités, dans le cadre de leur « participation à l'effort de redressement budgétaire » fixée à 12,5 % de l'effort global de réduction des dépenses demandé aux administrations publiques (40 Mdseuros). La réalité, intégrant notamment la baisse du « Fonds vert », la hausse des cotisations à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et l'impact des économies réalisées par différents ministères, devrait se situer davantage entre 9 et 10 milliards d'euros.
Ces derniers mois, s'agissant du seul bloc communal, les maires ont très mal vécu d'être injustement mis en cause par certains représentants de l'État les accusant de mauvaise gestion. Dans le Calvados comme ailleurs, si les élus locaux sont conscients de la nécessité pour l'État de réduire ses déficits, ils tiennent légitimement à rappeler qu'ils votent leur budget à l'équilibre et qu'ils ne sont pas responsables de la dérive des comptes publics.
Les prélèvements aujourd'hui envisagés par l'exécutif, dont l'ampleur est inégalée, sont jugés d'autant plus inacceptables qu'ils auront comme conséquence un effondrement de l'épargne, mais aussi une réduction drastique dès 2025 de l'investissement local, dont on sait combien il contribue à la croissance dans les territoires, et une remise en cause des services publics locaux de proximité.
En l'état actuel, le projet de loi de finances pour 2025 prive les régions, les départements, les intercommunalités et les communes des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. En outre, la méthode employée par le Gouvernement pour imposer ses mesures, sans concertation ni discussion préalable, risque de durablement entamer leur confiance. Ce faisant, elle lui demande de renoncer à capter l'épargne des collectivités, de réduire substantiellement l'effort qui leur est demandé, mais aussi de supprimer toute mesure rétroactive, par nature injuste car n'ayant pas pu être anticipée.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 10/04/2025
Le projet de loi de finances pour 2025, issu de la commission mixte paritaire, a été adopté par l'Assemblée nationale le mercredi 5 février 2025 et publié au Journal officiel le 15 février 2025. Conformément aux engagements pris par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, la contribution des collectivités territoriales à l'effort de maitrise des dépenses publiques a été significativement réduite par rapport aux objectifs initiaux. De 5 milliards d'euros prévus dans le projet initial, cette contribution a été ramenée à 2,2 milliards d'euros dans la loi adoptée, représentant ainsi environ 4 % de l'effort d'économies demandé aux administrations publiques. Cette modération traduit la confiance du Gouvernement dans la responsabilité des élus locaux. Le budget 2025 prévoit ainsi plusieurs mesures d'économies mais aussi des mesures d'accompagnement et de soutien. parmi celles-ci se trouvent la mise en place d'un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales » (Dilico) proposé par le Sénat. Ce mécanisme vise en 2025 à mettre en réserve 1 Md euros de recettes des collectivités (dont 500 M euros de recettes du bloc communal, 220 M euros des départements et 280 M euros des régions). Ces sommes seront restituées aux collectivités concernées à partir de 2026 par tiers, et 10 % sera versé aux fonds de péréquation existants. Le maintien d'une mesure d'écrêtement de la dynamique de la part de TVA transférée aux collectivités en 2025, à hauteur de 1,2 milliard d'euros a également été décidé. Enfin, s'ajoute à cela une revalorisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), avec une hausse de 150 millions d'euros pour l'ensemble des communes. Par ailleurs, la mesure initialement prévue visant à resserrer l'assiette sur les strictes dépenses d'investissement et à réduire le taux du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont le rendement était estimé à 0,8 milliard d'euros, a été supprimée. Les dotations d'investissement pour le secteur public local sont maintenues à un niveau élevé, avec une enveloppe d'environ 1,8 milliard d'euros, après les efforts exceptionnels consentis pour la relance économique post-crise sanitaire. Cet effort s'ajoute à un soutien aux collectivités via le FCTVA, prévu très dynamique en 2025 (7,6 Md euros, soit +0,5 Md euros par rapport à la LFI 2024), et au fonds vert qui atteindra cette année un montant de 1,2 milliard d'euros, avec une mesure spécifique en faveur des maires bâtisseurs. Concernant les mesures spécifiques au bloc communal, depuis le 1er janvier 2025, le service public de la petite enfance (SPPE) redéfinit l'accueil des jeunes enfants en conférant aux communes de nouvelles responsabilités en la matière. À ce titre, l'État a choisi d'accompagner les collectivités concernées à hauteur de 86 M euros. En parallèle la dotation en soutien aux communes pour les aménités rurales a été revalorisée de 10 M euros cette année. Concernant les mesures spécifiques aux départements, le rôle et la situation particulière des départements sont pris en compte, grâce à la possibilité de relever le taux de plafond des DMTO de 4,5 % à 5 % dès le 1er avril 2025, avec une exonération pour les primo-accédants. Par ailleurs, avec l'expérimentation de la fusion des sections "soins"et"dépendance" des EHPAD, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2025, l'État reprend à son compte, via la CNSA, certaines dépenses sociales pour un gain net de 184 Meuros en année pleine au bénéfice de 23 départements. Concernant les mesures spécifiques aux régions, le rôle spécifique des régions dans le développement économique est également pris en compte grâce à plusieurs mesures leur octroyant de nouvelles recettes, notamment l'instauration d'un versement mobilité régional de 0,15 % pour financer l'amélioration des services publics de transport, mais aussi l'affectation d'une fraction de la TICPE aux régions, à hauteur de 215 Meuros, pour le financement des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), conformément à l'engagement du Premier ministre, ainsi que l'affectation de 50 Meuros de quota carbone aux autorités organisatrices de mobilité et la majoration de 50 Meuros de la dotation de continuité territoriale pour la Corse. Malgré l'effort d'économies supplémentaires demandé à l'État et ses opérateurs, le Parlement a adopté un rehaussement des crédits consacrés à l'aménagement du territoire par rapport au projet de loi initial, notamment une augmentation de 35 Meuros des crédits dédiés à l'aménagement du territoire, permettant de soutenir les contrats de plan État-région concernant la rénovation du bassin minier du Nord/Pas-de-Calais et le développement des tiers-lieux, mais aussi une hausse de 60 Meuros des crédits consacrés à la politique de la ville, garantissant la poursuite des projets de rénovation urbaine et la mise en oeuvre des engagements des contrats de ville. Le plan d'action pour améliorer le pilotage des finances publiques, permettra de suivre la bonne exécution du budget 2025 et de travailler avec les collectivités territoriales, à l'amélioration du pilotage des finances publiques. Enfin, la préparation du projet de loi de finances pour 2026 s'inscrira dans une nouvelle méthode fondée sur le dialogue, la transparence et la confiance mutuelle, et devra prendre en compte le besoin de prévisibilité des collectivités territoriales. Eelle sera précédée, dans les prochaines semaines, d'un temps d'échange et de diagnostic partagé sur la situation des finances publiques.
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