Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 28/11/2024
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
L'accompagnement humain prévu par cette dernière doit se traduire par l'intervention de personnels employés et rémunérés à cet effet par l'État, à savoir les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'article 3 en prévoyait l'entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2024-2025 de septembre. Bien que des précisions aient été apportées dans une note de service publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 30 du 25 juillet 2024, elle ne semble toujours pas être une réalité partout en France. Ainsi, certains AESH, y compris ceux ayant manifesté leur volontariat, ne se sont toujours pas vu proposer une évolution de leur contrat de travail par l'éducation nationale. Afin que les élèves n'aient pas à souffrir d'une rupture d'accompagnement, certaines communes ont fait le choix de poursuivre la prise en charge des AESH. Si cette démarche, qui priorise l'intérêt de l'enfant, est à saluer, une telle situation ne saurait perdurer.
De même, dans les cas où le salaire des AESH sur le temps méridien a bien été pris en charge par l'État, on voit parfois surgir un nouveau phénomène : certaines académies ont soustrait le temps de présence durant la pause méridienne du temps de présence en classe. Autrement dit, lorsqu'un AESH accompagne un élève plusieurs heures par semaine à la cantine, ces heures sont enlevées du temps d'accompagnement pendant le temps scolaire. Raison invoquée par les rectorats : le manque de quotas d'heures supplémentaires pour faire face à cette nouvelle charge. Ce glissement de l'intervention des AESH du temps scolaire vers le temps méridien méconnaît l'un des objectifs de la loi du 27 mai 2024 : augmenter le temps de travail des AESH, et donc leur rémunération, afin de tendre vers le temps plein, alors que leur semaine se réduit souvent à vingt-quatre heures.
Face à de tels dysfonctionnements, elle lui demande quand la mise en oeuvre de la loi du 27 mai 2024, telle que votée par les parlementaires, mettant la rémunération des AESH pendant la pause méridienne à la charge de l'État, sera pleinement effective.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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