Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 28/11/2024
Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur un désaccord entre la SNCF et la commune de Beautiran.
Depuis plusieurs années, un différend existe entre la SNCF et la commune à propos de la propriété d'une passerelle métallique Eiffel qui relie deux voiries communales en enjambant les voies ferrées. Cette passerelle est fermée au public depuis une dizaine d'années du fait de son état dégradé.
La propriété de cet ouvrage n'est pas clairement établie parce que la commune de Beautiran est exclue du recensement prévu par la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.
La SNCF affirme aujourd'hui que la passerelle appartient à la commune, mettant ainsi la mairie en difficulté. Dans ce cas de figure, la commune devrait effectuer les travaux de démontage afin d'éviter tout accident engageant sa responsabilité. Pourtant, elle n'est pas en mesure d'assumer seule la lourde charge financière nécessaire aux travaux. Le coût total n'est d'ailleurs pas encore précisé puisque aucun devis n'a pu être réalisé par des entreprises spécialisées.
Ainsi, elle demande au Gouvernement de favoriser l'élaboration d'un accord entre la région, l'État et la commune pour trouver une solution de co-financement permettant soit la remise en état de l'ouvrage, soit une dépose.
- page 4519
Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
Page mise à jour le