Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 28/11/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la place de la filière bois dans le dispositif de la responsabilité chargée des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB).
La responsabilité élargie du producteur appliquée aux produits et matériaux de construction du bâtiment (REP Bâtiment) est un système de gestion des déchets mis en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) qui prévoit que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie.
Cette responsabilité est basé sur le principe de « pollueur-payeur » : une écocontribution est ajoutée au prix de vente des produits et matériaux collectée par les fabricants puis reversée à des éco-organismes agréés par l'État.
En ce qui concerne la filière bois, cette REP la vise lorsque le bois est en fin de vie au moment de la déconstruction des bâtiments. Domaine dans lequel le bois est exemplaire.
Le bois est valorisé à valeur positive dans l'industrie du panneau ainsi qu'en énergie. Cette matière n'est pas une cause de déchets sauvages étant par nature 100 % renouvelable et biodégradable.
A ce jour, près de 70 % des entreprises du secteur ont démissionné de leur éco-organisme à titre préventif en l'absence de communication des tarifs 2025 et de la hausse annoncée des écocontributions de l'ordre de 50 %.
Demain, pour un sciage à 200 euros /m3, il est prévu de ponctionner 4 % du chiffre d'affaires en 2025 et 8 % en 2027 et plus les années suivantes.
Ce nouvel impôt de production porte sur plus de 220 millions en 2025 et près de 500 millions en 2027. Ce sont les consommateurs français et les propriétaires privés et publics (communes forestières en particulier) qui devront payer in fine ce nouvel impôt dont la portée écologique et économique est tout sauf garantie.
30 % des volumes échappent à cet « impôt ». En particulier l'import. Ce manque à gagner engendre une majoration des contributions appelées auprès des « entreprises légalistes ». Les autorités de contrôle ne peuvent et ne veulent pas agir. Les sommes en jeu sont pourtant colossales.
Aussi, compte-tenu de ces éléments et de l'urgence de la situation, elle lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer la place du bois dans la responsabilité élargie du producteur.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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