Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 28/11/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la place de la filière bois dans le dispositif de la responsabilité chargée des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB).
La responsabilité élargie du producteur appliquée aux produits et matériaux de construction du bâtiment (REP Bâtiment) est un système de gestion des déchets mis en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) qui prévoit que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie.
Cette responsabilité est basé sur le principe de « pollueur-payeur » : une écocontribution est ajoutée au prix de vente des produits et matériaux collectée par les fabricants puis reversée à des éco-organismes agréés par l'État.
En ce qui concerne la filière bois, cette REP la vise lorsque le bois est en fin de vie au moment de la déconstruction des bâtiments. Domaine dans lequel le bois est exemplaire.
Le bois est valorisé à valeur positive dans l'industrie du panneau ainsi qu'en énergie. Cette matière n'est pas une cause de déchets sauvages étant par nature 100 % renouvelable et biodégradable.
A ce jour, près de 70 % des entreprises du secteur ont démissionné de leur éco-organisme à titre préventif en l'absence de communication des tarifs 2025 et de la hausse annoncée des écocontributions de l'ordre de 50 %.
Demain, pour un sciage à 200 euros /m3, il est prévu de ponctionner 4 % du chiffre d'affaires en 2025 et 8 % en 2027 et plus les années suivantes.
Ce nouvel impôt de production porte sur plus de 220 millions en 2025 et près de 500 millions en 2027. Ce sont les consommateurs français et les propriétaires privés et publics (communes forestières en particulier) qui devront payer in fine ce nouvel impôt dont la portée écologique et économique est tout sauf garantie.
30 % des volumes échappent à cet « impôt ». En particulier l'import. Ce manque à gagner engendre une majoration des contributions appelées auprès des « entreprises légalistes ». Les autorités de contrôle ne peuvent et ne veulent pas agir. Les sommes en jeu sont pourtant colossales.
Aussi, compte-tenu de ces éléments et de l'urgence de la situation, elle lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer la place du bois dans la responsabilité élargie du producteur.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 20/02/2025
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, comporte de très nombreux acteurs. Le cahier des charges de la filière et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois collectent les contributions financières des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la gestion de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, a été pleinement effective au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en oeuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 et en 2025 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de la contribution. Toutefois, le précédent Gouvernement a fait évoluer le cadre réglementaire relatif à ces contributions afin notamment de rétablir l'équité entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Un premier arrêté a effectivement été publié le 20 février 2024 afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement de 20% applicable aux bois frais de sciage. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière par un report de certaines mesures ; les éco-organismes estimaient la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 millions d'euros pour l'année 2024. Un second arrêté a été publié pour compléter ce dispositif le 3 juillet 2024. Il prévoit un nouvel abattement de contribution pour les produits générant des déchets qui sont mieux collectés et valorisés que ceux issus d'autres produits (par exemple les produits en bois versus ceux en plastique) ; le gain pour la filière bois est estimé à près de 45 Meuros. De plus, un décret permettant de mutualiser les obligations de reprise sans frais des distributeurs de produits et de matériaux de construction entre sites proches, qui permettra un gain pour l'ensemble de la filière REP d'au moins 180 Meuros, a été publié au Journal Officiel le 21 novembre 2024. Par ailleurs, par un avis publié au Journal Officiel le 5 décembre 2024, le point de prélèvement de la contribution financière a été déplacé plus en aval sur la chaîne de valeur ce qui libérera les entreprises de première transformation du bois du paiement de la contribution financière à compter du 1er janvier 2026. Enfin, les travaux réalisés par les éco-organismes, les services du ministère chargé de l'environnement ainsi que l'ADEME ont permis de diminuer de 40% le gisement de déchets devant être pris en charge par la filière en 2024, ce qui permettra une diminution des besoins financiers liés au fonctionnement de la filière. Le Gouvernement reste bien évidemment attentif à la situation des acteurs de la filière bois.
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