Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 28/11/2024
M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les obstacles qui freinent l'accès à l'hémodialyse à domicile en France.
Près de 3 millions de personnes souffrent actuellement d'une maladie rénale, générant un coût annuel de 3 milliards d'euros pour l'assurance maladie. Malgré les bénéfices avérés pour les patients et les économies potentielles pour le système de santé, la prise en charge à domicile reste marginale. En 2020, la Cour des comptes pointait une stagnation, voire une régression dans ce domaine. D'après l'agence de la biomédecine, seulement 7 % des patients bénéficiaient en 2021 de soins à domicile, soit un taux deux fois inférieur à la moyenne des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Deux freins majeurs expliquent cette situation. Premièrement, l'article R. 6123-66 du code de la santé publique impose la présence d'une personne de l'entourage du patient pour l'hémodialyse à domicile, créant de fait un obstacle à son développement. Supprimer cette obligation permettrait d'aligner les pratiques sur celles de la dialyse péritonéale et de 90 % des pays européens, où cette condition n'existe pas. Deuxièmement, l'absence de codification de l'acte infirmier pour l'hémodialyse constitue une incohérence, alors que celle-ci est d'ores et déjà prévue par l'assurance maladie pour le système de dialyse péritonéale.
Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour lever ces freins, harmoniser les pratiques et faciliter l'accès à l'hémodialyse à domicile, une solution avantageuse tant pour les patients que pour notre système de santé.
- page 4520
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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