Question de Mme HOUSSEAU Marie-Lise (Tarn - UC) publiée le 28/11/2024
Mme Marie-Lise Housseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dysfonctionnements rencontrés par le guichet des formalités des entreprises.
En effet, depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées sur le guichet des formalités des entreprises opéré par l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).
Or, ce guichet des formalités des entreprises a connu, dès son entrée en service, de nombreux incidents techniques qui ont conduit à la mise en place d'une procédure de secours en collaboration avec les greffiers des tribunaux de commerce. Cette procédure de secours a d'ailleurs été prorogée depuis, jusqu'au 31 décembre 2024.
Ces dernières semaines, les utilisateurs du guichet des formalités des entreprises constatent une nouvelle fois des dysfonctionnements majeurs et répétés, tant sur l'activité de mandataire que de valideur. Des difficultés qui conduisent à un retard dans le traitement des dossiers, à des erreurs constatées sur les synthèses générées et, in fine, à une lassitude et une exaspération croissantes de l'ensemble des utilisateurs.
En parallèle, une autre question demeure depuis la mise en place de la procédure de secours. Celle-ci permet en effet une inscription directe comme artisan, sans vérification systématique des qualifications professionnelles. C'est donc le mécanisme même de l'artisanat basé sur la reconnaissance d'un savoir-faire qui était historiquement vérifié lors des inscriptions au répertoire des métiers qui se trouve ainsi remis en question.
Aussi, elle lui demande, d'une part, quelles mesures il compte prendre pour assurer le bon fonctionnement du guichet des formalités des entreprises opéré par l'INPI, et, d'autre part, quelles dispositions il envisage de mettre en oeuvre pour garantir que la procédure de secours, si elle devait être reconduite après le 31 décembre 2024, ne compromette pas les qualifications essentielles à la protection des consommateurs.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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