Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - RDPI) publiée le 28/11/2024
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme sur les conséquences de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, qui modifie le régime fiscal des chambres d'hôtes en les assimilant aux meublés de tourisme. Contrairement aux meublés, les chambres d'hôtes n'occupent pas de logements entiers mais proposent des chambres, dont le nombre est strictement encadré, avec des services associés (petit-déjeuner, ménage, linge de maison). En limitant l'abattement fiscal à 50 % pour les chambres d'hôtes (contre 71 % précédemment) et le seuil de revenus annuels à 77 700 euros (contre 188 700 euros aujourd'hui), cette réforme compromet la viabilité économique de cette activité. Cette activité génère des revenus limités, malgré une implication quotidienne importante et des horaires étendus, afin de maintenir le confort et la satisfaction d'une clientèle qui contribue aussi à l'attractivité touristique et économique de nos régions. En définitive, la classification des chambres d'hôtes dans le même cadre fiscal que les meublés de tourisme semble inappropriée. Il demande une révision du nouveau régime fiscal et que soit envisagée une distinction dans le décret d'application pour permettre aux chambres d'hôtes de bénéficier d'un régime distinct, mieux adapté aux particularités de cette activité.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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