Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 28/11/2024
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports concernant les suites de la mise en oeuvre du « Plan vélo et marche 2023-2027 ».
L'adoption en septembre 2022 du « Plan vélo et marche 2023-2027 » a suscité, tant auprès des associations d'usagers que de celles regroupant des collectivités territoriales, une grande satisfaction mais aussi beaucoup d'attentes et d'espoir.
Force est de constater que le développement du vélo a bénéficié depuis plusieurs années d'un appui significatif qui aura permis de renforcer ce mode de transport, bon pour le pouvoir d'achat et pour la santé, grâce notamment à l'effet levier du fonds mobilités actives, complété des certificats d'économies d'énergie. La pratique du vélo a ainsi fait un bond de 37 % dans notre pays, un résultat très positif et remarqué par nos voisins européens.
Néanmoins, cette progression importante est aujourd'hui fragilisée avec la mise en attente des engagements formalisés lors du comité interministériel de mai 2023, lequel avait notamment ciblé des mesures prioritaires destinées à mettre en action les quatre priorités du « Plan vélo et marche ». Ainsi, peut-on regretter que n'aient pas été engagés le lancement d'appels à projets à territoires démonstrateurs, les rendez-vous réguliers pour le fonds mobilités actives permettant aux collectivités de planifier leurs investissements, la signature des contrats de filière France Vélo ou encore le lancement des plans marche.
En outre, la question de la sécurisation des cyclistes et des piétons mérite une attention renforcée des pouvoirs publics, comme nous l'a rappelé dramatiquement le décès le 15 octobre 2024 à Paris de Paul Varry, victime de la violence motorisée.
Oeuvrer à la sécurisation nécessite d'agir profondément sur deux axes prioritaires et centraux : la réalisation d'aménagements de qualité et un travail sur les comportements des usagers de la route, via des actions de sensibilisation et d'éducation mais aussi de prévention et de répression.
Certes, il a annoncé le lancement d'une mission intitulée « Contre la violence, protéger tous les usagers de la route » ce dont il faut se féliciter, mais pour autant l'action doit être relancée dès à présent, sans attendre ses conclusions prévues dans plusieurs mois.
Si chacun peut entendre que les efforts budgétaires doivent être répartis sur tous les secteurs, il ne serait pas entendable que cette politique publique, contribuant à la santé de nos concitoyens, par sa pratique mais également par son caractère vertueux pour les émissions de gaz à effet de serre, et économiquement utile pour les usagers concernés, ne soit pas soutenue a minima dès lors qu'elle contribue au respect des objectifs ambitieux de notre pays en matière de transition écologique et de mobilité durable.
Aussi, il souhaite l'interroger sur les éléments suivants : qu'en est-il du dégel du fonds mobilités actives pour lequel 400 collectivités sont en attente depuis 2023 pour savoir si leur projet d'aménagement pourra être soutenu et engagé, et qu'en est-il de la désignation d'une seconde cohorte de territoires peu denses démonstrateurs, mesure attendue depuis avril 2024 ?
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 13/02/2025
Le fonds national « mobilités actives », vise à soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d'axes cyclables structurants dans les collectivités. Il se décline en deux volets : les appels à projets « aménagements cyclables » pour le soutien à la réalisation d'itinéraires cyclables sécurisés et de résorption de discontinuités d'itinéraires ; les appels à programmes « territoires cyclables » qui visent à accompagner sur plusieurs années les territoires les moins urbanisés dans la mise en oeuvre de l'ensemble des aménagements prévus par leur schéma directeur cyclable. Le fonds mobilités actives a permis de soutenir plus de 1 200 projets d'aménagements cyclables sur plus de 700 territoires. Le fonds a rendu possible l'enclenchement de politiques cyclables et a ainsi joué un rôle accélérateur partout en France métropolitaine et en outre-mer. Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement a dû faire des choix difficiles : le septième appel à projets du fonds mobilités actives ne sera effectivement pas attribué, et aucun nouvel appel à projets ne sera lancé en 2025. Néanmoins, comme l'a annoncé le Premier ministre lors de son discours de politique générale, 50 Meuros seront consacrés pour la politique cyclable. Le Gouvernement reviendra prochainement sur les modalités précises d'application. Par ailleurs, l'ensemble des engagements pris par l'État à hauteur de 641 Meuros depuis 2019, auprès des collectivités locales sera assuré, notamment les 125Meuros attribués aux 27 territoires démonstrateurs. Il en va ainsi également des 185 Meuros de subventions de l'État en faveur des véloroutes prévus au titre des contrats de plan État régions signés ou en cours de l'être. Il revient aux collectivités locales, gestionnaires de voirie, de faire le choix de poursuivre l'aménagement cyclable de leur réseau. Elles pourront s'appuyer en 2025 sur les dotations de soutien à l'investissement local ; d'équipement des territoires ruraux ; politique de la ville ; et de soutien à l'investissement des départements. Enfin, le reste du plan vélo et marche 2023-2027 se poursuit et reste une priorité pour le gouvernement : les programmes CEE en faveur du vélo sont actifs et ont été prolongés en 2025 et permettent de soutenir le savoir rouler à vélo, le stationnement, l'émergence de politiques cyclables, etc. L'appel à projets industries du vélo se poursuit également et est en phase d'instruction des premiers dossiers, de même que la mission portée par Emmanuel Barbe sur le partage de la route.
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