Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 28/11/2024
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
L'amélioration de notre service public fiscal, comptable et foncier devrait être un impératif dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Le recouvrement des recettes, la lutte contre la fraude fiscale sont des exemples de missions essentielles pour le fonctionnement même de l'État mais qui pourtant paient un très lourd tribut des politiques austéritaires que les gouvernements successifs appliquent avec méthode et rigueur.
En l'espace de deux décennies, plus de 50 000 emplois ont été supprimés. 550 nouvelles suppressions sont encore annoncées. Les conditions de travail des agents se dégradent et les services de la DGFIP disparaissent de nos territoires.
Les dernières annonces gouvernementales relatives à la suppression de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et aux 3 jours de carence en cas d'arrêt maladie vont accroître, si elles sont mises en oeuvre, la détérioration des conditions de travail des agents et agentes. En effet, la GIPA, instaurée en 2008 vise à compenser la perte du pouvoir d'achat des agents publics lorsque leur traitement indiciaire brut évolue plus lentement que l'inflation sur une période de référence de quatre ans. Reconduit chaque année, ce dispositif permet de soutenir de nombreux fonctionnaires dont le niveau de vie est touché par des hausses de prix supérieures à l'augmentation des rémunérations. Malgré une très forte inflation sur la période de référence allant de 2020 à 2023, le décret pour le versement de cette garantie au titre de l'année 2024 n'est pas paru et l'on apprend par voie de presse qu'elle ne sera très certainement pas versée.
Elle souhaite connaitre les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer les conditions de travail des agents de la DGFIP dans un souci d'amélioration du service public fiscal.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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