Question de Mme GRÉAUME Michelle (Nord - CRCE-K) publiée le 28/11/2024
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
L'amélioration de notre service public fiscal, comptable et foncier devrait être un impératif dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Le recouvrement des recettes, la lutte contre la fraude fiscale sont des exemples de missions essentielles pour le fonctionnement même de l'État mais qui pourtant paient un très lourd tribut des politiques austéritaires que les gouvernements successifs appliquent avec méthode et rigueur.
En l'espace de deux décennies, plus de 50 000 emplois ont été supprimés. 550 nouvelles suppressions sont encore annoncées. Les conditions de travail des agents se dégradent et les services de la DGFIP disparaissent de nos territoires.
Les dernières annonces gouvernementales relatives à la suppression de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et aux 3 jours de carence en cas d'arrêt maladie vont accroître, si elles sont mises en oeuvre, la détérioration des conditions de travail des agents et agentes. En effet, la GIPA, instaurée en 2008 vise à compenser la perte du pouvoir d'achat des agents publics lorsque leur traitement indiciaire brut évolue plus lentement que l'inflation sur une période de référence de quatre ans. Reconduit chaque année, ce dispositif permet de soutenir de nombreux fonctionnaires dont le niveau de vie est touché par des hausses de prix supérieures à l'augmentation des rémunérations. Malgré une très forte inflation sur la période de référence allant de 2020 à 2023, le décret pour le versement de cette garantie au titre de l'année 2024 n'est pas paru et l'on apprend par voie de presse qu'elle ne sera très certainement pas versée.
Elle souhaite connaitre les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer les conditions de travail des agents de la DGFIP dans un souci d'amélioration du service public fiscal.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 22/01/2026
La DGFiP poursuit sa politique de prévention et d'amélioration des conditions de vie au travail de ses agents. Ainsi, la DGFiP est engagée dans une démarche volontariste et dynamique de développement de la qualité et des conditions de vie au travail qui couvre l'ensemble des thématiques relatives à l'environnement et à l'organisation du travail. L'ambition est d'offrir un environnement sécurisant et épanouissant tout en délivrant un service de qualité à tous nos usagers. La DGFiP met tout en oeuvre pour permettre de trouver le meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Dans cet objectif, la DGFiP veille à la pleine appropriation, par les agents, des outils leur permettant de s'exprimer sur leurs conditions de vie au travail tels que l'Observatoire interne (OI) ou encore le recensement des risques professionnels. Ainsi, en 2024, la participation des agents de la DGFiP à l'OI a connu une progression record de 9 points pour atteindre 47%, toute catégorie confondue. Le télétravail a été très fortement développé dans le contexte de la crise sanitaire. Avec aujourd'hui 66% des 93 000 agents qui ont au moins une autorisation de télétravail et près de 40% d'entre eux qui télétravaillent régulièrement, la DGFiP présente aujourd'hui et dans l'ensemble de son réseau, un mode d'organisation hybride du travail qui offre souplesse et flexibilité pour améliorer la qualité de vie au travail. Pour accompagner ce déploiement massif, une vaste offre de formation est disponible, tant au bénéfice des managers que des agents qui pratiquent le télétravail. Faisant suite au drame de l'assassinat d'un chef de brigade de contrôle fiscal, Ludovic MONTUELLE, dans l'exercice de ses fonctions le 21 novembre 2022, la DGFiP a adopté un plan de protection et de mise en sécurité de ses agents. Ce plan porte un ensemble d'actions, transversales ou métier, de nature à préserver l'intégrité physique et moral de ses agents. Parmi ses actions, la conception en interne et le déploiement complet en 2024 d'une application numérique de signalement des incidents de toute nature, Sign@lFiP, vise à permettre à tout agent, de déclarer un incident dans sa relation à l'usager ou avec un autre agent. Cette application est unique au niveau ministériel et son déploiement est d'ores et déjà envisagé par la DGDD et l'INSEE. Dans le cadre professionnel, la DGFiP dispose d'une offre de médiation interne qui traite des situations conflictuelles et accompagne les changements d'organisation, de manière confidentielle et constructive, contribuant ainsi à développer un climat de travail serein. Enfin, tout agent bénéficie d'un ensemble varié de prestations offertes par les services de l'action sociale (actions en matière de loisirs, de logement, de restauration ) pour l'accompagner dans sa vie au quotidien.
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