Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 28/11/2024

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes suscitées par une directive européenne permettant la dématérialisation des notices de médicaments.

Cette évolution soulève de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment en ce qui concerne la fracture numérique, qui touche particulièrement les personnes âgées ou peu familiarisées avec les outils numériques, la sécurité sanitaire, en raison des risques liés à une information moins facilement accessible et potentiellement moins bien comprise, la protection des données personnelles, avec les questions posées par l'utilisation de supports numériques et connectés.

Par ailleurs, cette mesure pourrait entraîner une augmentation du recours aux moteurs de recherche en ligne, dont il est souvent difficile pour le patient de vérifier la fiabilité et la pertinence des informations.

L'utilisation de QR codes ou de liens internet comme alternative aux notices papier pourrait également conduire les industriels pharmaceutiques à se décharger de leur responsabilité à moindre coût, en transférant sur le patient la charge des précautions d'usage, notamment en cas de contre-indications qui ne figurent pas toujours sur les prescriptions médicales.

De plus, cette évolution risque d'aggraver les difficultés d'un secteur déjà fragile, celui de la papeterie, qui a perdu près de 20 000 emplois entre 2005 et 2020.

Enfin, si les préoccupations environnementales peuvent justifier la suppression des notices papier, cette mesure ne semble pas prendre en compte les impacts énergétiques et polluants des appareils numériques, souvent sous-estimés dans le cadre de la dématérialisation.

En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette mesure rendue possible par la directive européenne.

- page 4520

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins


En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .

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