Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 28/11/2024
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur les difficultés financières des départements et des associations avec l'extension de la prime Ségur.
En effet, des arrêtés du 25 juin 2024 et du 5 août 2024 ont étendu la prime Ségur à 110 000 professionnels qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent. C'est évidement une chance pour les professionnels du domaine social, de la santé, du sanitaire associatif, qui vont pouvoir toucher cette prime et qui seront récompensés de leur travail.
Cependant, il tient à l'alerter sur la situation de nombreuses associations et départements, dont les budgets sont déjà actés et dont les moyens sont de moins en moins importants, qui vont être impactés et contraints par cette extension de la prime Ségur. Certains d'entre eux ne pourront pas financer cette prime qui se monte à 170 millions d'euros pour l'ensemble des départements.
Il lui demande ce qu'il est possible de mettre en place pour aider les associations et les départements pour le paiement de ces primes. Des aides sont-elles prévues pour compenser ? Est il possible de prévoir un étalement qui serait compris des salariés qui, sinon, verraient leurs employeurs parfois menacés d'arrêter leur activité ?
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Transmise au Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 13/03/2025
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. Le Gouvernement, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures a fait l'objet de travaux préparatoires associant largement les acteurs concernés, dont l'association Départements de France. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la CCNUE. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 Meuros, dès juillet 2024. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés de certains départements pour financer l'accord du 4 juin 2024 sur le périmètre des ESSMS où la procédure d'agrément les engage comme autorités de tarification. Les discussions se poursuivent avec l'ensemble des partenaires, dont Départements de France, afin d'assurer un financement de cet accord.
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