Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 28/11/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles en matière de fixation des taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
Si la taxe d'habitation représentait un levier fiscal pour les communes, elle a été supprimée, conformément à la volonté du Président de la République, pour les résidences principales occupées tout au long de l'année.
Elle demeure maintenue pour deux types de propriétés : les résidences secondaires et les logements vacants. Cependant, pour les logements vacants, il ne s'agit pas d'une taxe automatique. Elle doit être décidée par une délibération du conseil municipal. Mais le dispositif étant peu connu, il est très peu appliqué.
Or, au regard des pénuries de logement constatées dans beaucoup de territoires, des logements vacants non utilisés et des conséquences de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, fixant un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), il serait intéressant de pouvoir encourager certains propriétaires à remettre leurs logements sur le marché.
Augmenter les taux de la taxe d'habitation sur les logements vacants pourrait être une solution pour les communes. Toutefois, en raison de la règle du « lien des taux », les taux de la taxe d'habitation et ceux de la taxe foncière sont liés. Si l'une est augmentée, l'autre suit, et inversement. Cela ne contribue pas à pousser les propriétaires de logements vacants à les remettre dans le circuit.
Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, d'une part, sur la possibilité de délier les taux de taxe d'habitation et de taxe foncière afin d'augmenter le nombre de logements vacants, d'autre part, sur celle de rendre cette taxe automatique pour les logements vacants, comme c'est déjà le cas pour les résidences secondaires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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