Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 28/11/2024
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la culture concernant l'arrêt de l'offre « Livres et brochures » par le groupe La Poste.
Après 22 années de bons et loyaux services, l'entreprise La Poste vient d'annoncer qu'elle décidait de mettre un terme à son offre tarifaire « Livres et brochures » en deux étapes : tout d'abord le 1er janvier 2025 pour la fin de « l'offre sac », et enfin le 1er juillet 2025 pour la clôture de l'entièreté de l'offre.
Au service du rayonnement de « la culture française », cette tarification permettait aux professionnels du secteur de l'édition l'envoi d'ouvrages, exclusivement rédigés en français ou en langue régionale, dans le monde entier avec un coût proportionnel au poids de l'envoi. Pour les éditeurs et libraires diffusant leurs livres à l'étranger, ce service présentait un intérêt notable : en réduisant les frais d'expédition, les livres français devenaient plus compétitifs sur les territoires extraterritoriaux.
Dans son rapport d'information n° 862 sur l'évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale avait mis en exergue le fait que l'avantage de ce tarif, pour le client final, était tel que l'offre ne permettait pas de rembourser les services postaux étrangers livrant le colis au destinataire.
Société anonyme composée de deux actionnaires publics que sont la Caisse des dépôts et l'État, le groupe La Poste est une entreprise 100 % publique. Or, l'offre « Livres et brochures » est une tarification totalement libre qui ne résulte d'aucune obligation juridique relevant du service universel postal, défini à l'article L.1 du code des postes et télécommunications, ou de celle fixée par la convention postale universelle de 2004.
Si l'État n'a pas voix au chapitre décisionnel, il est regrettable de voir la compétitivité des acteurs français du domaine de l'édition baisser sur le plan international, alors qu'elle est déjà atteinte sur ce point par la concurrence des plateformes en ligne.
Aussi, il aimerait connaitre la position du Gouvernement face à l'arrêt de cette offre par le groupe La Poste. Il lui demande ce qu'il compte faire pour combler les pertes de parts de marché internationales engendrées par cette décision afin de continuer à faire rayonner dans le monde « la culture française » au travers de sa littérature.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 27/02/2025
L'offre « Livres et Brochures » a été créée par le groupe La Poste en 2002 pour contribuer à la promotion internationale des langues de France, mais elle ne relève pas du service universel postal ni d'aucune autre mission de service public. Elle ne fait donc l'objet d'aucune compensation des coûts engendrés, qui dépassent significativement ses recettes en raison de tarifs avantageux pour les clients. Cette offre n'avait pas fait l'objet d'évolution notable jusqu'en 2017, date à laquelle un changement tarifaire a été entrepris, avec un objectif de retour à l'équilibre financier et de respect des règles du droit de la concurrence. Le groupe La Poste a décidé, fin 2024, de supprimer cette offre. Il n'appartient pas au ministère de la culture d'intervenir auprès du groupe La Poste pour en assurer le maintien. Par ailleurs, l'essentiel des envois des professionnels ne mobilisant pas le tarif « Livres et brochures », la décision de suppression de ce tarif n'affectera pas substantiellement leurs exportations. Pour favoriser la présence du livre français dans le monde, le ministère mobilise d'autres moyens, en particulier le soutien au réseau des librairies françaises à l'étranger, qui permettent à leurs clients d'accéder au catalogue de l'édition française.
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