Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/11/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de mettre en place une autorité européenne de régulation des plateformes de cryptoactifs afin de protéger les épargnants et de renforcer la sécurité financière au sein de l'Union européenne.
La Banque de France et l'autorité des marchés financiers (AMF) ont récemment pris position en faveur de la mise en place d'une autorité européenne capable de superviser directement les investissements réalisés au sein de l'Union européenne au travers des plateformes de cryptoactifs. Elles soulignent que, dès 2019, la France a mis en place sa propre règlementation en la matière et que l'entrée en vigueur à venir du règlement sur les marchés de cryptoactifs (dit MiCA) (notamment la mise en place d'un passeport européen pour les plateformes opérant au sein du marché unique) devrait améliorer la régulation d'une industrie très mondialisée (toutes les transactions étant réalisées sur Internet) et difficilement contrôlable à l'échelle nationale.
Elles précisent, toutefois, que l'entrée en vigueur d'un texte européen ne peut pas, seule, garantir son application stricte et homogène, notamment lorsque le siège social d'un acteur est situé dans un État membre, mais que l'essentiel de son activité est opéré dans d'autres États.
La Banque de France et l'AMF demandent donc que la supervision des plateformes de cryptoactifs ne soit pas confiée aux autorités de régulation nationale, mais plutôt à l'autorité européenne des marchés financiers (ESMA) qui serait, selon elles, plus efficace que les autorités nationales pour lutter contre le blanchiment de capitaux et les transactions occultes à grande échelle.
Il souhaite donc connaître la position de la France au sein du Conseil de l'Union européenne en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'appuyer le projet de création d'une autorité européenne de supervision directe des plateformes de cryptoactifs.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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