Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/11/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le sous-rendement des produits de défiscalisation qui réduisent l'abattement de fiscalité dont bénéficie La Poste au titre de 174 millions d'euros de la dotation budgétaire annuelle prévue par le 6e contrat de présence postale territoriale (2023-2025).
L'association des maires de France (AMF) souligne que 69 des 174 millions d'euros prévus dans cette dotation budgétaire reposent sur l'abattement de fiscalité locale. Or, l'AMF précise que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que cet abattement sera de 55 millions d'euros et non pas de 69 millions d'euros, ce qui entrainerait une perte de ressources de 14 millions d'euros pour La Poste en 2025.
Ainsi, les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT) risqueraient de voir leurs dotations significativement baisser en 2025, alors que les projets qu'elles subventionnent sont essentiels pour le maintien d'une présence postale de proximité au service des citoyens. C'est pourquoi l'AMF demande que le Gouvernement dépose un amendement au projet de loi de finances pour 2025 accordant une dotation budgétaire supplémentaire de 14 millions d'euros à La Poste afin de respecter la dotation annuelle de 174 millions d'euros prévue par le contrat de présence postale territoriale en vigueur.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de respecter, en 2025, le montant de dotation budgétaire prévu par le 6e contrat de présence postale territoriale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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