Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/11/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport des administrations et des épargnants au plan d'épargne retraite (PER).
Dans son rapport publié le 7 novembre 2024 sur l'épargne retraite, la Cour des comptes a souligné que ce dispositif - harmonisé et encouragé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) - serait « coûteux » pour les finances publiques et que son objectif resterait à clarifier.
En effet, le rapport de la Cour des comptes estime que le coût annuel du régime fiscal visant à favoriser l'épargne retraite s'élève, au moins, à 1,8 milliard d'euros (en prenant en compte l'exemption d'assiette de cotisation sociale pour l'épargne salariale, mais sans comptabiliser les coûts liés aux contrats de retraite obligatoire d'entreprise - qui ne pourraient pas être estimés).
Le rapport souligne que le système français d'épargne retraite par capitalisation serait, avant tout, perçu par les administrations et les épargnants comme un outil financier favorable à des épargnants aisés et relativement âgés. En effet, selon la Cour des comptes, la place du PER vis-à-vis du régime de retraite n'aurait jamais fait l'objet d'une réflexion approfondie.
La Cour des comptes recommande donc de : clarifier les objectifs assignés à cette épargne longue en lien avec l'évolution de la retraite obligatoire par répartition ; analyser le coût des PER en confrontant les données fiscales, les données statiques de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) et celles que produisent les gestionnaires de l'épargne retraite ; réduire le bénéfice de l'avantage fiscal attaché à l'épargne retraite, en revoyant notamment les possibilités de report des plafonds de déduction d'une année sur l'autre et le montant des plafonds annuels de déduction ; favoriser l'orientation des fonds de l'épargne retraite vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PME-ETI).
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin de mieux articuler l'épargne retraite par capitalisation avec le régime général des retraites et favoriser la mobilisation de cette épargne au profit du tissu économique français.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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