Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 28/11/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur le seuil d'exclusion du patrimoine mobilier pour l'octroi d'une bourse scolaire au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger. Ces bourses sont attribuées sous conditions de ressources mais également en fonction de la situation patrimoniale. Ainsi, des seuils de patrimoine mobilier et immobilier ont été établis au delà desquels les familles sont exclues du bénéfice de l'aide à la scolarité. Selon l'instruction spécifique sur les bourses scolaires, « le seuil d'exclusion du dispositif lié à la détention d'un patrimoine mobilier est fixé à 50 000 euros ou 100 000 euros selon la circonscription », précision faite que ces seuils sont proposés par « les conseils consulaires en formation bourse scolaire et soumis à l'appréciation de l'AEFE, après avis de la Conseil national des bourses (CNB) ». Les deux paliers de ce seuil s'avèrent aujourd'hui inadaptés à la réalité économique de nombreux pays. Par exemple, dans des pays où une importante partie de la retraite est constituée par capitalisation via des produits d'épargne retraite, ce seuil est rapidement atteint alors même que les familles répondent bien au critère de ressources. Elle l'interroge sur la méthode de fixation du seuil de patrimoine mobilier. Elle lui demande qu'une modulation de ce seuil puisse effectivement être faite par les conseils consulaires en format bourse scolaire, afin de mieux refléter le coût de la vie locale et la situation économique du pays.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger.
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