Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 21/11/2024
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la restructuration du service du contrôle médical (SCM) de l'assurance maladie.
En effet, en avril 2025, le service de contrôle médical devra être dissous dans les caisses primaires d'assurance maladie pour disparaître en 2026.
Ceci risque d'avoir des conséquences importantes, pour les patients comme pour les professionnels de santé.
En effet, le SCM constitue l'un des derniers services publics de santé présents sur l'ensemble du territoire. Il a pour mission de donner des avis concernant les arrêts de maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée prises en charge à 100 %, les invalidités, les retraites pour inaptitude.
Ces avis médicaux, qui s'imposent aux caisses payant les prestations, sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils, médecins en majorité, avec l'appui de techniciens qualifiés et d'infirmiers du service médical.
La restructuration d'ampleur envisagée, qui impacterait plus de 7 200 agents, engendrerait une perte d'indépendance professionnelle et représenterait une menace sur l'impartialité des décisions rendues par les praticiens.
Les médecins-conseils redoutent ainsi une atteinte aux règles déontologiques et au secret médical et nombre d'agents craignent qu'une gestion comptable et par algorithmes prenne le pas sur l'aspect médical du métier.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
- page 4436
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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