Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 21/11/2024
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'exclusion des syndicats mixtes du bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Cette exclusion les pénalise incontestablement, notamment les plus petits, dans le financement et la conduite de leurs projets d'investissements. À titre d'exemple, il lui cite le cas d'un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui réunissait deux communes rurales de son département pour l'exploitation et la distribution de l'eau. La communauté de communes à laquelle appartient une de ces communes ayant décidé la prise de la compétence « eau et assainissement », ce SIVU a été amené à se transformer en syndicat mixte, avec comme conséquence la perte de la possibilité de prétendre à la DTER ou à la DSIL. Un aménagement équilibré de notre territoire impose de permettre aux collectivités d'être en mesure de mener à bien des projets essentiels à la vie quotidienne de nos concitoyens, en pouvant s'appuyer, singulièrement celles dont les ressources ne sont pas élevées, sur un soutien de l'État. Aussi, paraît-il souhaitable de permettre aux syndicats mixtes, à l'image de celui évoqué dans cette question, de devenir éligibles à la DTER et à la DSIL. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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