Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 21/11/2024
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse continue des trafics de fausses plaques d'immatriculation.
Bien que cette cette arnaque soit répréhensible et punie par la loi, l'article L 317-4-1 du code de la route indiquant : « Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule [...] est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende », depuis une dizaine d'années, une hausse de 60 % de ce phénomène est constatée. Le ministère de l'intérieur a ainsi recensé 22 008 cas en 2022.
Afin d'éviter les désagréments administratifs et pécuniaires liés à ce trafic, certains préconisent que la présentation d'un justificatif devienne obligatoire pour la fabrication d'une plaque d'immatriculation.
Il souhaiterait donc connaitre ses intentions sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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