Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 21/11/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la dette hospitalière des non-résidents non assurés.
Cette question qui concerne le financement de l'hôpital ne semble pas être un sujet de projet de loi de financement de la sécurité sociale puisqu''un amendement a été déclaré irrecevable .Pourtant le sujet est à 140 millions d'euros.
Les établissements hospitaliers français affichent une créance impayée de plus de 140 millions d'euros pour des raisons difficilement compréhensibles.
En effet, si un non-résident non-assuré bénéficie de soins en France, il ne peut pas régler directement la facture.
Celle-ci lui est envoyée plus tard, si par chance ses coordonnées sont convenablement recueillies.
À ce moment là il doit se connecter avec un mot de passe et un identifiant sur un site en français, ce qui n'est pas forcément facile pour lui.
Bref, cette incapacité des établissements hospitaliers entraine par la suite une surcharge de travail des services consulaires qui doivent partir à la recherche des étrangers soignés en France.
Bien souvent l'établissement hospitalier n'a pas pris soin de procéder à une photocopie du passeport et/ou l'orthographe du patronyme est erronée.
Cette situation connue ne peut pas perdurer.
Elle l'interroge pour connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette aberration.
- page 4435
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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