Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 21/11/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le conseil d'évaluation des fraudes qui a été réuni pour la première fois le 10 octobre 2023.
Alors que la question de l'évaluation des montants des fraudes aux finances publiques est un sujet essentiel, non seulement pour la cohésion nationale mais aussi pour nos finances publiques, ce conseil n'a semble-t-il donné aucun signe de vie.
Elle souhaite donc connaître l'état des travaux engagés et les perspectives de cette instance bien discrète.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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