Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 21/11/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la lutte contre la fraude à la la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette fraude est évaluée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) entre 20 et 25 milliards.
Le document de politique transversale « lutte contre l'évasion fiscale et fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales », fait état de la création d'un groupe de travail sur la fraude à la TVA.
Alors que depuis des années cette fraude connait une augmentation exponentielle, que de nombreux pays européens ont adopté un logiciel commun, la France se singularise par l'utilisation d'un logiciel « maison ».
Les travaux de ce groupe de travail sont donc particulièrement attendus. C'est pourquoi elle lui demande quand il pourra annoncer la restitution desdits travaux, et au moins la communication des premières réunions.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 27/03/2025
En 2023, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a représenté 95,2 Md euros de recettes fiscales nettes (RFN) pour l'État, soit 29,5 % du total des recettes fiscales nettes du budget de l'État. La fraude et les manquements à la TVA font donc l'objet d'une attention soutenue de l'administration fiscale, à la hauteur des enjeux identifiés. Sujet à réserve du fait de sa variabilité d'une année sur l'autre et établi à partir de données souffrant d'imprécisions, l'écart TVA évalué par la Commission pour la France au titre de 2021 est, comme pour 2020, proche de la moyenne européenne. Alors que la moyenne européenne est de 5,3 %, l'écart TVA pour la France est évalué à 4,9 % des recettes de TVA théoriques déterminées selon la méthode « top-down ». L'écart TVA évalué pour la France est supérieur à celui de pays comme l'Allemagne (2,8 %), mais inférieur par exemple à ceux de la Roumanie (36,7 %) ou de l'Italie (10,8 %). Pour mémoire, au titre de 2020, les écarts TVA étaient évalués à 8,0 % pour la France contre 9,1 % pour l'ensemble de l'Union. Pour autant, la direction générale des finances publiques étudie plusieurs manières d'adapter les moyens de la lutte aux nouveaux outils dont elle dispose et aux formes de fraude novatrices. Elle participe ainsi aux travaux relatifs à la mise en place d'une base interministérielle de relevé d'identité bancaire (RIB) frauduleux, qui permettrait aux services instruisant les demandes de remboursements de crédits de TVA de bloquer de manière réactive les paiements dès la détection d'un RIB frauduleux par les différents réseaux. Par ailleurs, le document de politique transversale « lutte contre l'évasion fiscale et fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales » évoque la création de deux groupes de travail en matière de fraude et de manquement à la TVA. Le premier, initié en janvier 2024, est un groupe de travail national, dédié à la lutte contre les nouvelles formes de fraude à la TVA dans le secteur du e-commerce. Dans ce cadre, un plan d'action a été arrêté, préconisant notamment un axe de contrôle visant les sociétés vendant à distance des produits reconditionnés et l'élaboration de plans nationaux de contrôle des sociétés inscrites au guichet unique de TVA et des dropshippers. Des réflexions sont également menées en matière de recouvrement, notamment s'agissant de la clarification de la mise en oeuvre de la solidarité des représentants fiscaux ou l'amélioration du recouvrement à l'international. Le second est un groupe de travail établi dans le cadre de Fiscalis, programme de coopération de l'Union européenne permettant aux administrations fiscales des États membres d'échanger de l'information et de l'expertise. Quatre sous-groupes ont travaillé sur quatre écarts fiscaux différents : celui de l'impôt sur le revenu, celui de l'impôt sur les sociétés, celui de la fraude à la TVA dite « intracommunautaire », celui de la fraude à la TVA du secteur du e-commerce. Le département des études statistiques et fiscales (DESF) de la DGFiP participe à ces groupes de travail et développe également ses propres estimations. En septembre 2024, le DESF a publié une étude sur le manque à gagner de la TVA au sein de la collection « DGFiP Analyses ». Le manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises déclarant de la TVA serait compris dans une fourchette de 6 à 10 Md euros, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté. Cette étude est disponible en ligne (DGFiP Analyses N° 7). Depuis cette étude, le DESF poursuit ses recherches en direction de l'impôt sur les sociétés. Ces travaux seront publiés et pourront être discutés lors des prochaines réunions du conseil d'évaluation des fraudes.
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