Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 21/11/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la question des échanges de données entre les organismes sociaux et la direction générale des finances publiques (DGFIP).
On sait que l'échange de données est essentiel pour pouvoir déceler les fraudes ; à ce titre de très nombreux rapports ont largement exposé les enjeux de ces échanges de données et des failles qui résultent de leurs absences.
La Cour des comptes a sonné l'alarme à de multiples reprises et en particulier dans un référé en date du 9 février 2022 et dans un rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Il semble qu'un dispositif technique ait été mis en place entre la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la DGFIP pour prévenir des versements injustifiés de prestations gérées par l'assurance vieillesse sur des comptes détenus par des personnes autres que les bénéficiaires.
Dans son rapport de 2023 la Cour a recommandé d'élargir cette méthode aux autres organismes.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales (Urssaf) devait conclure, avant la fin 2024, une convention avec la DGFIP indique le rapport particulier n°4 du conseil des prélèvements obligatoires de septembre 2024.
N'ayant cessé de plaider pour ces échanges de données, elle se félicite de ces avancées et souhaiterait connaitre le résultat de l'accord entre la CNAV et la DGFIP en termes de lutte contre la fraude, le nombre de cas et les montants de fraudes évitées ou détectées et le nombre de procédures en cours le cas échéant.
Elle aimerait aussi connaître l'état d'avancement des échanges sur ce même sujet entre l'Urssaf et la DGFIP car la fin de l'année 2024 approche.
- page 4418
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Page mise à jour le