Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 21/11/2024
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'avenir et la pérennisation du réseau France services.
Créé pour garantir un accès de proximité unifié aux services publics, le programme France services a déployé 2 840 espaces, permettant à 98 % de la population d'accéder à ces lieux en moins de 30 minutes de trajet. Près de 7 000 conseillers accompagnent les usagers dans leurs démarches administratives, contribuant ainsi à un accueil et une assistance de qualité. En 2023, le réseau a traité près de neuf millions de demandes, témoignant de son utilité pour les citoyens, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la ville.
La Cour des comptes a salué, dans son rapport d'évaluation publié le 4 septembre 2024, la réussite de ce programme. Elle a souligné un maillage territorial dense, une offre élargie et homogène, et une amélioration de la qualité des services par rapport aux anciennes maisons de services au public (MSAP). Cependant, elle a également mis en lumière l'absence de feuille de route pour le futur du programme, ainsi que la persistance de défis tels que le manque de notoriété, la faible attractivité des postes au regard de la complexité des taches demandées, et la nécessité d'une répartition financière plus durable entre État et collectivités territoriales.
Il souhaite donc connaitre les perspectives envisagées par le Gouvernement pour pérenniser et améliorer le réseau France services.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 27/02/2025
Dans le cadre de l'exercice budgétaire 2024, le dispositif des France Services est soutenu par le programme 112 à hauteur de 63,2 M euros au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et de 50,5M euros au titre du fonds national France Services (FNFS). Au 31 décembre 2024, ce sont près de 2 800 structures labellisées qui seront opérationnelles, accessibles à moins de 20 minutes par les usagers. Le Gouvernement a l'intention de poursuivre le déploiement de ce dispositif, en étroite concertation avec ses parties prenantes et en veillant à préserver sa soutenabilité. Le nombre de structures labellisées est donc en augmentation, tout comme le nombre de partenaires. Ainsi, le bouquet France Services a été enrichi en 2024 par deux nouveaux opérateurs : l'Anah (Ma prime rénov') et la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) (le chèque-énergie). Au 1er janvier 2025, l'URSSAF viendra étoffer l'offre avec les démarches relatives aux micro-entrepreneurs et aux particuliers employeurs. Concernant la subvention versée aux structures, elle est en augmentation tendancielle depuis 2022. D'un montant initial de 30 000 euros (15 000 euros FNADT et 15 000 euros FNFS), elle a été réhaussée de 5 000 euros en 2023 et 2024. Au titre de l'année 2024, la subvention a atteint 40 000 euros (20 000 euros FNADT et 20 000 euros FNFS) pour les structures France Services qui ne sont pas portées par La Poste, à la suite de l'adoption d'un amendement du sénateur, M. Delcros. Dans la perspective de soutenir les structures France Services situées dans les zones les plus rurales, une bonification a également été versée au titre de 2024 à hauteur de 5 000 euros par FS situées en zone France ruralités revitalisation (FRR). Malgré le contexte budgétaire contraint, il est prévu de maintenir la contribution de l'État et même de l'augmenter en 2025, sous réserve des arbitrages budgétaires pour 2025 afin de mettre en oeuvre la trajectoire de financement prévue par l'amendement précité. Ainsi, dans le cadre du PLF 2025, 75.5 M euros ont été sollicités permettant notamment de financer la hausse de la subvention à hauteur de 45 000 euros en 2025 (25 000 euros de FNADT et 20 000 euros de FNFS) et le versement d'une bonification de 5 000 euros par France services en FRR. La trajectoire de financement est prévue en 2026 à hauteur de 50 000 euros (25 000 euros de FNADT et 25 000 euros de FNFS).
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