Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 21/11/2024
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et stratégiques de la restructuration en cours de Vivendi, sous l'impulsion du groupe Bolloré. Cette scission vise à diviser Vivendi en quatre entités cotées indépendamment sur des places boursières internationales - Canal+ à Londres, Havas à Amsterdam, et Louis Hachette à Paris - tout en maintenant un contrôle substantiel du groupe Bolloré sur chacune de ces sociétés.
Les récentes manoeuvres autour de la restructuration de Vivendi ne manquent ni de complexité, ni de subtilité. Elles manquent de transparence, de garanties et de respect des intérêts stratégiques de notre pays. En déplaçant Havas et Canal+ vers des marchés étrangers plus permissifs, le groupe Bolloré esquive les régulations françaises et, avec elles, les protections qu'elles offrent à nos entreprises. C'est en contournant l'obligation d'offre publique d'achat (OPA), imposée au-delà de 30 % de détention, qu'il se ménage une prise de contrôle confortable, libérée des exigences d'ouverture et de concurrence. En agissant ainsi, il évite l'épreuve de transparence que devrait constituer tout franchissement de seuil, pourtant indispensable au maintien d'un certain équilibre entre pouvoir économique et souveraineté nationale. Si Havas obtient ce « passeport étranger », c'est l'intimité de nos entreprises et l'accès à des informations stratégiques qui sont mis à disposition, au risque de fragiliser des fleurons de notre économie. Canal+, pour sa part, voit un renforcement de cette emprise, alors qu'il reste l'un des principaux vecteurs de notre culture et de notre diversité médiatique. La directive européenne sur les OPA, qui ne s'applique plus au Royaume-Uni, laisse ainsi le groupe Bolloré libre de sanctuariser le capital de ces entreprises par des fondations, multipliant les droits de vote et verrouillant leur contrôle. Il est de notre responsabilité d'anticiper les conséquences de telles stratégies qui, à terme, remettent en cause notre souveraineté économique et culturelle.
Ainsi, il interroge M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement envisage pour préserver les intérêts nationaux dans cette opération et garantir que des entreprises stratégiques, essentielles à la culture et à l'économie françaises, ne soient pas soumises à des règles dérogatoires. Il l'interroge également pour savoir si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs de régulation pour éviter de tels transferts hors de la juridiction française, au risque de compromettre la souveraineté culturelle et économique de la France.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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