Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 21/11/2024
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les personnes sourdes et malentendantes pour regarder la télévision. Si certains programmes sont dotés de sous-titres, ces derniers sont souvent de qualité médiocre, notamment en termes d'orthographe et de synchronicité avec les images. Et c'est sans compter la longue liste des émissions qui ne sont pas sous-titrées du tout. Il peut citer l'exemple récent d'une émission relative à l'intelligence artificielle sur la chaîne Public Sénat, d'autant plus symbolique que ce média devrait donner l'exemple et d'autant plus ironique que le sujet du reportage abordait précisément des techniques susceptibles d'être utilisées pour générer des sous-titres. D'après une récente étude, 25 % des adultes sont touchés en France par une forme plus ou moins grave de déficience auditive. À l'heure où notre société se veut de plus en plus inclusive, ce qui était d'ailleurs l'un des messages portés par les récents Jeux paralympiques, il est regrettable que les progrès soient aussi lents dans ce domaine. Il lui demande donc quelles actions elle envisage pour permettre un égal accès aux programmes télévisés pour les personnes sourdes et malentendantes.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 06/03/2025
Le ministère de la culture est particulièrement attaché à ce que soit garantie l'accessibilité des médias et des programmes aux personnes en situation de handicap. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit ainsi le principe d'adaptation des programmes des services de télévision aux personnes sourdes ou malentendantes. Les chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale ont l'obligation de proposer le sous-titrage de l'ensemble des programmes qu'elles diffusent. En ce qui concerne France Télévisions, l'article 38 de son cahier des charges prévoit un certain nombre de dispositions concernant l'accès de ses programmes aux personnes en situation de handicap. Le groupe a franchi une nouvelle étape dernièrement en matière d'accessibilité de ses programmes. En effet, depuis le 5 novembre 2024, franceinfo propose le sous-titrage intégral et synchronisé de son antenne de 6 heures 30 du matin à minuit. Cette offre est disponible en exclusivité sur la plateforme france.tv : web, smartphones Android et iOS, TV connectées, ainsi que l'application france.tv lorsqu'elle est disponible sur les box des fournisseurs d'accès à internet (FAI). Pour France Médias Monde, c'est l'article 24 de son cahier des charges qui prévoit les obligations du groupe en la matière. Depuis septembre dernier, France 24 en français propose le sous-titrage en direct de ses journaux télévisés de 7 heures (du lundi au vendredi) et de 10 heures (les samedis et dimanches), portant à quatre le nombre de journaux sous-titrés quotidiennement (ceux de 18 heures et 22 heures 45 sont déjà sous-titrés tous les jours) et offrant ainsi une plus grande accessibilité de l'information internationale aux personnes sourdes et malentendantes. De plus, trois journaux tout-images sous-titrés en français et en anglais sont également disponibles quotidiennement sur le site de France 24, accessibles mondialement, pour offrir une information encore plus inclusive à l'échelle mondiale. S'agissant plus particulièrement de la question de la qualité du sous-titrage, c'est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), autorité publique indépendante, qui est chargée par le législateur de contrôler le respect par les chaînes de leurs obligations d'accessibilité, et de s'assurer par ailleurs de la qualité de cette accessibilité. À ce titre, l'ARCOM a élaboré, avec les chaînes de télévision et les associations représentant les personnes sourdes ou malentendantes, une charte relative à la qualité du sous-titrage qui prévoit notamment le respect de l'image. Le sous-titre ne doit pas cacher, dans la mesure du possible, les informations textuelles incrustées ni les éléments importants de l'image. Le Gouvernement a récemment renforcé les dispositions des cahiers des charges de France Télévisions et de France Médias Monde en matière d'accessibilité de leurs programmes aux personnes handicapées. Ces sociétés doivent notamment veiller à ce que les sous-titres mis à disposition sur leurs services soient conformes à la charte de l'ARCOM relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes. Il incombe donc à l'ARCOM de mettre en oeuvre les outils que le législateur lui a confiés et le cas échéant, d'exercer de son pouvoir de régulation en cas de non-respect des règles en la matière. S'agissant enfin des chaînes parlementaires (LCP-AN et Public Sénat), elles bénéficient d'un régime différent de celui prévu pour les sociétés nationales de programme, afin de garantir le respect du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et d'autonomie des assemblées parlementaires. Ainsi, leurs obligations ne relèvent pas de cahiers des charges fixés par décret et elles ne sont pas soumises à l'autorité de l'ARCOM. Elles relèvent de la compétence du bureau de leur assemblée parlementaire respective.
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