Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 21/11/2024
Mme Sylviane Noël appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.
Depuis plusieurs années, les usagers de caravanes à simple essieu occupant les aires bénéficient d'avantages sur la tarification appliquée. Actuellement les forfaits de stationnement sont exclusivement réservés aux caravanes double essieux.
Il est clair qu'à ce jour, toutes les caravanes occupées consomment de la même manière. Ainsi, les syndicats et les collectivités doivent prendre en compte cette situation.
L'article 5 du décret n° 2019-171 précise que le droit d'usage et la tarification des prestations sont établis en fonction des caravanes à double essieux.
Dans un souci d'équité, les syndicats souhaiteraient que les caravanes à simple essieu soient intégrées dans le calcul qui leur sont appliqués.
Dans ce cadre, ils défendent la position selon laquelle le fait d'instaurer des forfaits destinés aux caravanes à simple essieu, en complément de ceux déjà prévus pour les caravanes à double essieux, contribuerait à une tarification plus équitable des fluides, actuellement appliquée uniquement aux doubles essieux.
À titre d'exemple, sur le territoire de la Haute-Savoie, sur un convoi de 100 caravanes, environ seulement 60 appliquent la tarification en vigueur pour l'ensemble des aires de grand passage dans le département.
En outre, les syndicats ont constaté qu'à ce jour la configuration des deux types de caravanes est semblable, d'où l'intérêt d'une régularisation dans l'intérêt des gestionnaires.
Aussi, elle lui demande si une révision dudit décret est envisagée afin d'introduire une harmonisation de la tarification des caravanes de passage dans les aires afin d'éviter d'éventuelles disparités entre les gestionnaires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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