Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 21/11/2024
M. Denis Bouad interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt concernant l'incidence de la moyenne olympique sur l'attractivité de l'assurance récolte.
La loi n°2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture avait pour ambition de renforcer l'attractivité de l'assurance récolte afin d'assurer la résilience de l'agriculture française face aux dérèglements climatiques et la multiplication des aléas. L'efficacité des mesures inscrites dans ce texte est néanmoins fortement remise en cause du fait du maintien de la moyenne olympique comme référence de production historique servant au calcul des pertes indemnisables au titre de l'assurance récolte. De nombreux agriculteurs ne voient aucun intérêt à souscrire à une assurance multirisque climatique sachant que compte tenu de la multiplication des aléas climatiques, avec l'application de la moyenne olympique et de la franchise, ils ne percevraient pas ou peu d'indemnités en cas de sinistre.
Fixé par l'Union européenne, le système de la moyenne olympique découle des règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre des accords de Marrakech de 1994. Depuis cette date, l'accélération du changement climatique a profondément modifié les réalités agronomiques mettant à mal la pertinence de l'utilisation de cette référence. A ce titre, il lui demande si le Gouvernement souhaite engager des discussions avec ses partenaires européens et internationaux afin de faire évoluer la référence olympique.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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