Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 21/11/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat sur la complexité administrative concernant l'instruction nationale de redéposer les dossiers de demandes de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) en cours. À la suite d'une récente instruction nationale, la démarche en ligne de dépôt des dossiers de demande de subventions DETR et DSIL a été clôturée temporairement pour harmoniser les formulaires au niveau national. Cette décision nécessite que les collectivités ayant déjà constitué et soumis leur dossier refassent leur demande. Cette mesure, bien que temporaire, représente une contrainte administrative supplémentaire pour les porteurs de projets, allongeant ainsi les délais d'instruction et menaçant potentiellement la mise en oeuvre de projets locaux cruciaux pour le développement territorial. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise les raisons de cette fermeture temporaire et quelles mesures le Gouvernement prévoit-il pour accompagner et simplifier les démarches de réenregistrement des dossiers. Il lui demande également si une exemption ou simplification des étapes pour les dossiers déjà complets serait envisageable afin de limiter l'impact administratif pour les collectivités concernées.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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