Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 21/11/2024
M. Henri Leroy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des aides publiques par les grandes entreprises.
Depuis plusieurs années, des milliards d'euros d'aides publiques sont alloués aux entreprises sous différentes formes, telles que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou le crédit d'impôt recherche (CIR). Ces aides, destinées à soutenir l'emploi, l'innovation et la compétitivité, sont censées permettre aux entreprises de maintenir ou de créer des emplois en France. Cependant, certaines de ces entreprises, comme le montrent des cas récents dans les secteurs de la grande distribution et de l'industrie, annoncent des vagues de licenciements malgré les aides perçues.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour s'assurer que ces aides publiques soient utilisées conformément aux objectifs fixés, notamment en matière de maintien de l'emploi et de compétitivité. Il souhaiterait également savoir si des dispositifs de contrôle plus stricts seront mis en place pour garantir une meilleure transparence quant à l'utilisation de ces aides et si le Gouvernement envisage des mécanismes permettant de demander des comptes aux entreprises qui ne respecteraient pas leurs engagements.
Enfin, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'instituer un dispositif de remboursement des aides en cas de manquement aux obligations, notamment pour les entreprises qui procèdent à des licenciements massifs ou qui transfèrent leurs activités à l'étranger après avoir bénéficié d'aides publiques conséquentes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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